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transfert annulé

Publié le 14 juillet 2007
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Le Conseil d’Etat a estimé qu’il y avait lieu de surseoir à l’exécution de l’arrêt d’une cour administrative d’appel qui avait annulé une autorisation préfectorale de transfert. Ceci au motif qu’elle exposait l’officine transférée à « un dépôt de bilan accompagné du licenciement de six salariés », et risquerait donc « d’entraîner des conséquences difficilement réparables ». La pharmacienne est sauve… jusqu’à son passage en cassation.

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