Les quatre principaux décrets de l’été

– Plus aucune obligation vaccinale par le BCG

Le décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l’obligation vaccinale par le BCG a été publié au Journal officiel le 19 juillet. L’obligation est suspendue pour les moins de six ans (dans les structures mentionnées à l’article L. 2324-1 du Code de la santé publique), dans les écoles maternelles, chez les assistantes maternelles, dans les pouponnières et maisons d’enfants à caractère sanitaire, et enfin dans les établissements mentionnés à l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (services médicosociaux). Plus de BCG obligatoire non plus pour les enfants de plus de six ans, les adolescents et les jeunes adultes qui fréquentent les établissements d’enseignement du premier et du second degré ainsi que les établissements et services médicosociaux (art. L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles).

– Huiles essentielles réservées à l’officine Le décret n° 2007-1198 publié au Journal officiel du 8 août réactualise la liste des huiles essentielles dont la vente est réservée aux pharmaciens. Elle s’établit comme suit : huiles essentielles de grande et petite absinthes, armoises commune, blanche et arborescente, thuya du Canada ou cèdre blanc, hysope, sauge officinale, tanaisie, thuya, sassafras, sabine, rue, chénopode vermifuge et moutarde jonciforme.

– Le plafonnement journalier du forfait de 1 euro non remboursé par acte ou consultation médicale réalisé par un même professionnel de santé a été porté à 4 euros par un décret publié au Journal officiel du 2 août (économies pressenties : 150 millions d’euros par an). Rappelons que cette participation forfaitaire est limitée à 50 euros par assuré et par an.

u Le ticket modérateur augmenté hors parcours de soins

Par décret publié au Journal officiel du 3 août, l’UNCAM pourra augmenter le ticket modérateur d’un assuré hors parcours de soins de 17,5 % à 22,5 % contre 7,5 % à 12,5 % auparavant. De fait, la majoration, qui était de 10 %, devrait passer bientôt à 20 % (soit un taux de remboursement passant ici à 50 %).

– Sibutramine interdite en préparations

Une décision de l’Afssaps publiée au Journal officiel du 4 août interdit les préparations magistrales, officinales et hospitalières à base de sibutramine (commercialisée avec le statut de médicament dans la spécialité Sibutral). Argument : le risque d’effets secondaires cardiovasculaires dès les premières semaines, d’où la nécessité d’un contrôle régulier de la pression artérielle et de la fréquences cardiaque.