La clause de non-concurrence

-Le débauchage est prohibé. A cet égard, l’article R. 4235-36 du Code de la santé publique précise qu’« il est interdit aux pharmaciens d’inciter tout collaborateur d’un confrère à rompre son contrat de travail ». Mais rien n’empêche un salarié d’être embauché par votre concurrent direct après sa démission ou son licenciement, sauf si son contrat de travail comporte une clause de non-concurrence. Son objectif est d’éviter que votre collaborateur, une fois son contrat rompu, ne détourne une partie de votre clientèle en exerçant son activité dans une pharmacie concurrente.

-Même si la clause de non-concurrence ne prend effet qu’à l’extinction du contrat de travail, elle doit être formalisée dès l’élaboration de celui-ci. L’insertion, pendant l’exécution du contrat, constitue une modification de celui-ci que le salarié est en droit de refuser. La Cour de cassation interdit à l’employeur d’imposer une telle clause en cours de contrat ou au moment de la rupture.

-Pour être licite, la clause de non-concurrence doit respecter cinq conditions cumulatives :

– elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;

– elle doit tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié ;

– elle doit être limitée dans le temps ;

– elle doit être limitée dans l’espace ;

– elle doit être assortie d’une contrepartie financière.

En cas de manquement à l’une de ces obligations, seul le salarié pourra invoquer la nullité de la clause.

-La rupture du contrat de travail marque le point de départ de l’application de la clause de non-concurrence. En pratique, le salarié ne pourra travailler dans une pharmacie incluse dans le périmètre de non-concurrence pendant la durée d’application de la clause. En contrepartie, il percevra une indemnité. Il est conseillé à l’employeur d’opter pour un versement échelonné, par exemple mensuel, plutôt que pour un versement en une seule fois. Car si le salarié ne respecte pas son obligation de non-concurrence, il sera plus facile et moins coûteux d’interrompre le versement de l’indemnité plutôt que d’agir devant les tribunaux pour obtenir un remboursement.

A l’inverse, si l’employeur ne verse pas la contrepartie financière due au salarié, celui-ci est alors libéré de son obligation de non-concurrence. Il est donc libre de rechercher un emploi où il le souhaite. Il pourra même prétendre à des dommages et intérêts pour la période pendant laquelle il a respecté « gratuitement » son engagement.

Les repères de Moniteur Expert – La violation de la clause de non-concurrence

– Côté salarié, elle est caractérisée par un acte concurrentiel. Il s’agira de l’embauche chez un concurrent de l’ex-employeur. En revanche, une simple candidature chez ce concurrent ne sera pas retenue ;

– Côté employeur, il s’agira de l’absence de contrepartie financière pour indemniser le salarié respectueux de la clause.