Incapacité ne signifie pas invalidité

Le cas Monsieur X. demande un prêt à sa banque, le Crédit agricole. Celle-ci, comme presque toujours lorsqu’elle consent un crédit professionnel, lui demande d’adhérer au contrat d’assurance qu’elle a souscrit afin de se protéger des risques d’invalidité totale et définitive de son emprunteur. Quelques mois plus tard, monsieur X. est dans l’incapacité totale d’exercer sa profession et, de ce fait, ne peut plus faire face aux échéances de remboursement. Mais il n’est pas pour autant reconnu invalide ! L’assureur refuse de couvrir cette incapacité sous la garantie. Monsieur X. a-t-il été mal conseillé par sa banque ?

Monsieur X. a reçu de sa banque une notice établie par l’assureur définissant les modalités de la garantie ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre. Selon le Crédit agricole, en présence de clauses claires et précises inscrites dans le contrat, monsieur X. ne pouvait ignorer qu’il n’était couvert que pour l’invalidité totale et définitive et il n’appartenait pas au banquier de lui conseiller de souscrire une assurance complémentaire. La Cour de cassation en juge tout autrement. Elle retient que « le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt d’adhérer a un contrat d’assurance de groupe […] est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques encourus à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation de conseil ».

Même si cette décision est, après de longues années de procédure, favorable à l’emprunteur, tous les officinaux peuvent être confrontés à cette situation d’être dans l’incapacité d’exercer leur profession, sans être pour autant invalide. D’après l’article R. 4224-15 du Code de la santé publique, dans le cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession d’officinal, le conseil régional de l’ordre des pharmaciens peut prononcer la suspension du droit d’exercer. Attention : il s’agit là d’un cas d’incapacité, différent de l’invalidité. En conséquence, il est prudent de vérifier les modalités précises de l’assurance à laquelle vous avez adhéré lors de vos derniers emprunts bancaires.