Le décret sur les SEL toujours dans les tiroirs

En octobre 2006, l’ordre des pharmaciens, en concertation avec les syndicats, l’Association de pharmacie rurale et un collectif de groupements de la profession, présentait ses propositions pour le futur décret sur les SEL (sociétés d’exercice libéral) et les SPFPL (sociétés de participation financière de profession libérale). Celui-ci devait révolutionner l’organisation officinale en autorisant à trois points de vente d’opérer une fusion de leur gestion. Or, quelques mois plus tôt, en août 2005, la loi Dutreil prenait à contre-pied la loi MURCEF, précisant que la majorité du capital des SEL devait rester dans les mains des associés exerçant dans l’officine afin de préserver l’indépendance professionnelle des exploitants.

Cet imbroglio juridique a, du coup, semé la zizanie entre les organisations professionnelles. Ainsi, Gilles Bonnefond, secrétaire général de l’USPO, accuse la FSPF d’avoir plombé le dossier. « En février 2007, raconte-t-il, les instances professionnelles étaient réunies au ministère de la Santé pour donner leur accord sur ce texte. Mais la FSFF ne s’est pas prononcée sur le projet de décret. » Faute d’un accord unanime des organisations professionnelles, le ministère a alors décidé de ne pas soumettre le projet de décret au Conseil d’Etat. Quant à la FSPF, elle donne une autre version de l’affaire. Jean-Pierre Lamothe, son vice-président, affirme, en effet, avoir « avalisé ce projet, mais ce décret, qui s’attache à des aspects organisationnels internes à la profession, ne règle pas le problème posé par l’injonction de Bruxelles sur l’ouverture du capital. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont préféré geler le projet de décret ». Résultat : la révision du statut de SEL n’est, pour le moment, qu’un doux rêve. Rendez-vous dans un an ?