Le licenciement économique

La notion de licenciement économique

Le licenciement économique relève d’une rupture du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques de l’entreprise. Contrairement au licenciement personnel, c’est l’emploi qui est visé et non le salarié ou la façon dont il exécute son travail. Mais l’employeur ne peut pas s’emparer de n’importe quel prétexte économique. Par exemple, la seule volonté de réduire les charges salariales, alors que l’entreprise ne connaît pas de difficultés, n’est pas un argument suffisant pour supprimer un poste (Cass. soc., 10 mai 2000, n° 98-41.066).

De même, est dépourvu de motif économique le licenciement d’un salarié « qui coûte trop cher à l’entreprise » alors que celle-ci réalise des profits (Cass. soc., 29 mars 2000, n° 98-40.452).

En revanche, une baisse du chiffre d’affaires peut justifier un licenciement économique si cette baisse ne permet pas à l’employeur de faire face à ses engagements financiers et que la survie de l’entreprise nécessite la suppression de l’emploi (Cass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.081).

La procédure de licenciement

Dans un premier temps, l’employeur adressera au salarié une lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement. Cette lettre doit indiquer la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de l’officine ou par un conseiller inscrit sur une liste dressée par le préfet et disponible à l’inspection du travail ou à la mairie. L’assistance au cours de l’entretien est également offerte à l’employeur. Mais il ne pourra solliciter l’intervention de son avocat, de son expert-comptable ou de tout autre conseiller extérieur au personnel de l’officine. Au cours de l’entretien, l’employeur remettra au salarié un document d’information lui permettant d’adhérer, s’il le souhaite, à la convention de reclassement personnalisé. Suite à l’entretien, l’employeur pourra notifier au salarié son licenciement.

La lettre de licenciement

Sa rédaction est déterminante. L’employeur ne peut se borner à indiquer « Je vous licencie pour motif économique ». L’absence de précision équivaut à une absence de motif. Même s’il n’est pas nécessaire de faire un exposé détaillé, la lettre doit énoncer des arguments économiques objectifs et contrôlables. Enfin, l’employeur n’oubliera pas de mentionner la priorité de réembauchage en faveur du salarié licencié. L’omission de cette dernière indication est une irrégularité de forme ouvrant droit à une indemnité spécifique.

Les repères de Moniteur Expert – L’ordre des licenciementsL’ordre des licenciements

Même si l’entreprise n’en licencie qu’un, il est nécessaire de déterminer de quel salarié il s’agit. Pour cela, l’employeur définira des critères comme par exemple, l’ancienneté, la charge de famille, les qualités professionnelles. En revanche, si le licenciement économique résulte du refus d’un salarié d’une modification d’un élément essentiel de son contrat, il n’y a pas lieu d’appliquer les critères de l’ordre des licenciements.