Les labos doivent faire les mêmes remises aux groupements qu’en direct

Trois ans après son recours à la Commission d’examen des pratiques commerciales pour pratiques discriminatoires, la Coopérative des pharmacies obtient gain de cause. Elle se plaignait de ne pas obtenir, auprès de nombreux laboratoires, les mêmes ristournes que celles offertes aux pharmaciens en direct (en général de grosses officines pratiquant la rétrocession à des confrères).

Aujourd’hui, le ministère de l’Economie lui donne raison : même si un groupement et un détaillant n’ont pas les mêmes conditions générales de vente, des « conditions de vente plus favorables devraient se trouver justifiées par des « contreparties réelles » ». Sinon, les deux acheteurs doivent avoir la même ristourne. Dixit un arrêt de la Cour de cassation d’avril 2006.

Un avis publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le 31 juillet 2007, stipule donc que « si les conditions pratiquées envers le groupement s’avéraient, sans de telles justifications, différentes de celles offertes à d’autres groupements ou grossistes offrant les mêmes contreparties, elles constitueraient une pratique discriminatoire dont le groupement serait en droit de demander réparation… ». Ce qui permettrait, « le cas échéant, de constituer un dossier avec des éléments susceptibles de qualifier une pratique discriminatoire », indique Bercy.

Pratique discriminatoire

« J’exhorte les groupements à se servir de cet avis pour faire valoir leurs droits », lance Serge Rader, président de la Coopérative des pharmacies. Les officinaux pourraient faire baisser les prix de 30 % sans problème. Ce sera le seul moyen d’éviter la sortie de l’OTC en GMS qui se profile après les municipales. Mais pour pouvoir faire ces prix, il faut être passé par des centrales. Et il faut pouvoir être livré ! » Alors, Serge Rader passe à l’offensive : « Fort de cet avis, j’ai écrit à une dizaine de laboratoires de para (1) à la fin de l’été en leur demandant d’être fourni avec les mêmes remises quantitatives que celles accordées en direct. S’ils ne me livrent pas d’ici la fin du mois, je les assigne en référé. »

Concernant l’OTC, Serge Rader se plaint aussi d’être confronté à des refus de vente de la part de 75 % des fabricants (2). « A l’heure des flux tendus, les labos veulent passer en direct pour remplir les greniers des pharmaciens. Cela n’a aucun sens », déplore-t-il.

(1) Dont Polivé, Expanscience, Cooper, Reckitt, Vichy, La Roche-Posay, Bayer Santé familiale.

(2) Dont Pfizer, Bayer, BMS, Merck Médication familiale, Upsa.