E-santé, m-santé (santé mobile), télémédecine, DP, DMP… « Avec l’arrivée des technologies numériques, la profession pharmaceutique vit une véritable révolution au plan juridique », estime Christophe Courage. Cet avocat, membre de l’Association française du droit de la santé, a rappelé les règles qui s’appliquent à la vente de médicaments sur Internet : site adossé à une pharmacie réelle, autorisé par l’ARS… Le devoir de conseil du pharmacien implique le recueil de données privées pour chaque patient (recueil actualisé avant chaque nouvelle commande) ainsi qu’un échange interactif entre patient et pharmacien. « Les réponses automatisées sont interdites. Le patient doit être en mesure d’imprimer les échanges. Soyez donc attentifs à ce que vous écrivez », conseille l’avocat. Il évoque certains problèmes soulevés par la délivrance à distance : conservation des données, identification du patient… Et de s’interroger : les données de santé exigées en ligne sont-elles suffisantes ? Les échanges par messagerie électronique permettent-ils vraiment un conseil pharmaceutique de qualité ? Pour Delphine Chadoutaud, titulaire dans l’Essonne, Internet est un pavé dans une chaîne du médicament parfaitement sécurisée, « dont on ignore les conséquences ». Mais elle se déclare déjà certaine que la vente à distance contribuera à renforcer l’isolement des patients. Dernier point évoqué, l’envoi d’ordonnances par Internet est actuellement toujours interdit. « Une réglementation sur ce sujet est attendue », a précisé Christophe Courage.
CONFÉRENCE AFPC « PRESCRIPTIONS ET DÉLIVRANCE À DISTANCE : SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ EN JEU », 30 MARS
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