Le point sur la transaction

La rupture conventionnelle a, en principe, pour objet de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord entre les parties. La transaction, quant à elle, intervient après la rupture du contrat de travail et a pour but de mettre fin, par des concessions réciproques, à un litige portant sur les conséquences d’une rupture ou l’exécution du contrat de travail. La transaction permet de « verrouiller » la rupture.

Mais une rupture conventionnelle peut-elle être suivie d’une transaction ? Dans un arrêt du 26 mars dernier, la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question (Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-21.136). Une transaction, conclue après l’homologation de la rupture conventionnelle et portant sur un différend lié à la rupture doit être annulée. Un tel accord financier permettait aux parties de sécuriser leur séparation afin d’éviter toute contestation ultérieure devant une juridiction prud’homale. La solution dégagée par la Cour de cassation anéantit cet arrangement à l’amiable.

Repère : Seule reste possible la transaction pour régler un litige portant sur l’exécution du contrat de travail, et non sur la rupture. Par exemple, une prime non payée, un rappel d’heures supplémentaires, etc.