Plus-values et impôt sur le revenu : quelles exonérations ?

La plus-value professionnelle dégagée à l’occasion de la vente d’un fonds par un exploitant individuel ou une société – société en nom collectif (SNC) ou société à responsabilité limitée de famille dans le régime de l’impôt sur le revenu (IR) est soumise par principe à une imposition de 30 % incluant un forfait de 12,8 % et les contributions sociales de 17,2 %. « A cela s’ajoute éventuellement la contribution exceptionnelle de 3 ou 4 % sur les hauts revenus, qui ne s’applique pas systématiquement », explique Amaury Tierny, expert-comptable du cabinet AdéquA. 

Une première exception à ce principe conduit à exonérer partiellement la plus-value en cas de départ à la retraite (article 151 septies A du Code général des impôts, ou CGI). Si les conditions sont réunies, le contribuable échappera alors à l’imposition forfaitaire de 12,8 %.

Une deuxième exception est moins connue, prévient Anne-Sophie Brunel, avocate au cabinet RDB, « conduisant parfois à une exonération totale d’impôt sur la plus-value pour les cessions n’excédant pas 500 000 € et dégressivement jusqu’à 1 000 000 € » (article 238 quindecies du CGI). Ces seuils ont été rehaussés de manière substantielle depuis 2021 (loi de finances pour 2022). Dans ce cas, l’exonération s’applique bien sur l’impôt forfaitaire de 12,8 %, mais également sur les prélèvements sociaux de 17,2 %, même en dehors d’un départ à la retraite. 

Les deux dispositifs peuvent se cumuler. Ce qui est expressément autorisé par les textes consiste, d’abord, à se prévaloir de l’exonération à l’impôt sur la plus-value prévue à l’article 151 septies A pour départ en retraite, quel que soit son montant, et ensuite de demander le cumul du dispositif prévu à l’article 238 quindecies du CGI pour obtenir une exonération totale ou partielle des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. 

Par exemple, un pharmacien en entreprise individuelle vend son fonds de commerce pour 700 000 €. Celui-ci étant inscrit à l’actif pour 300 000 €, la plus-value est de 450 000 €. S’il ne réunit pas les conditions d’un départ à la retraite, et qu’il entend néanmoins bénéficier de l’allègement lié aux cessions inférieures à 1 million d’euros, il paiera 67 501 € au lieu de 135 000 €. S’il entend cumuler les avantages des deux dispositifs, en réunissant les conditions d’un départ à la retraite, il ne paiera plus que 38 700 €.  

Olivier Delétoille, autre expert-comptable du cabinet AdéquA, souligne par ailleurs que « les exonérations pour départ à la retraite sur les plus-values professionnelles évoquées sont pérennes dans les textes, à la différence des plus-values réalisées par les personnes physiques cédant leurs titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui seront encore exonérées jusqu’à fin 2024 de l’imposition forfaire (de 12,8 % jusqu’à 500 000 € en base, soit une économie maximale de 64 000 €, c’est-à-dire 500 000 € x 12,8 %) ».