Cas d’école

Une augmentation des minima conventionnels ne signifie pas automatiquement hausse des salaires. C’est la solution dégagée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mai dernier. Dans cette affaire, le contrat de travail d’un salarié prévoyait un taux horaire d’environ 50 % supérieur au minimum conventionnel correspondant à sa catégorie d’emploi. A l’occasion d’une augmentation collective de la grille des salaires, l’employeur n’avait pas revu à la hausse la rémunération de son collaborateur, lequel s’était senti lésé et avait saisi les prud’hommes. Le salarié considérait que sa rémunération excédentaire par rapport à la grille constituait un avantage acquis qui ne pouvait pas être remis en cause. Les juges n’ont pas suivi son raisonnement et ont tranché en faveur de l’employeur, estimant que les augmentations des minima conventionnels ne s’appliquent pas aux salariés dont la rémunération réelle est déjà supérieure à ces minima. Par conséquent, le salarié ne pouvait prétendre au maintien de la proportion existant en sa faveur entre le salaire minimum conventionnel et son salaire contractuel.

Repère : cet arrêt de principe peut facilement être extrapolé à l’officine. Lorsqu’un salarié est rémunéré au-dessus de la grille conventionnelle des salaires, l’employeur n’est pas tenu de répercuter l’augmentation du point officinal.