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Télédéclaration obligatoire

Publié le 4 octobre 2014
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Depuis le 1er octobre, la déclaration et le paiement de la TVA sont dématérialisés. Cette nouvelle obligation concerne toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition en matière de TVA. Elle concerne aussi les paiements de cotisations foncières. Les données peuvent donc être transmises directement sur le site www.impot.gouv.fr.

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