La fin des avantages ?

Dans son rapport publié le 11 septembre 2014, la Cour des comptes suggère plusieurs recommandations visant à réorienter le dispositif des centres de gestion agréés (CGA) afin qu’il contribue plus efficacement à la régularité des déclarations fiscales des adhérents. Elle préconise la suppression de l’ensemble des avantages dont profitent les entreprises relevant de l’IR, à l’exception de la non-majoration de 25 % des revenus professionnels déclarés. Par ailleurs, la Cour des comptes souhaite recentrer l’activité des CGA et des professionnels de l’expertise comptable délivrant le visa fiscal sur leurs missions fiscales et harmoniser les conditions d’exercice des vérifications fiscales. Ainsi, les vérifications des CGA pourraient être étendues à de nouvelles déclarations ainsi qu’aux pièces justificatives des dépenses. En parallèle, leurs missions annexes des organismes agréés (dossier d’analyse économique et financière, formation), dont l’utilité apparaît limitée, seraient rendues facultatives.