CE QUI VA VOUS FAIRE GAGNER DU TEMPS

La vie d’un chef d’entreprise est souvent chronophage. Allers-retours de documents avec l’administration, déclarations interminables, procédures rigides… Pour simplifier la vie des petites entreprises, le gouvernement a créé un organisme, le Conseil de la simplification. Chargé de réfléchir à tout ce qui peut faire gagner du temps aux dirigeants, il vient de publier une centaine de propositions, dont certaines sont déjà opérationnelles. Sélection de celles qui concernent tout particulièrement les petites structures.

Une déclaration fiscale simplifiée

Aujourd’hui, les entreprises doivent remplir plusieurs déclarations, à des dates différentes. Au 1^er semestre 2015, les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu et celles qui clôturent leurs comptes le 31 décembre pourront remplir la déclaration de la TVA simultanément avec celle de l’IS et du résultat. En outre, les déclarations spécifiques (CICE, apprentissage et formation des dirigeants d’entreprise) seront supprimées. En outre, à partir du 1^er janvier 2015, les dates de dépôt des liasses fiscales et de relevé de solde d’IS sont alignées.

Dans le domaine social

Un nombre d’actionnaires limité pour les SA

Le nombre d’actionnaires requis pour créer une société anonyme passe de 7 à 2. Cette disposition de la loi de simplification des entreprises devrait être opérationnelle pour la création de nouvelles sociétés. Des ordonnances sont attendues pour une application à partir du second semestre 2015.

Le chèque emploi étendu

A partir du 1^er janvier 2015, le Titre emploi service entreprise (TESE), déjà accessible pour les TPE de moins de 10 salariés, est étendu à celles employant moins de 20 salariés. Cet outil permet de réaliser en ligne la déclaration préalable d’embauche, les déclarations sociales et les règlements en un seul document.

Un seul formulaire pour les déclarations sociales

A partir de 2016, la Déclaration sociale nominative (DSN) se substituera aux différentes déclarations sociales obligatoires des entreprises. Dès 2015, la déclaration des cotisations sociales sera intégrée à la DSN.

Une fiche de paie simplifiée

Pour rendre la fiche de paie plus compréhensible par les salariés, le gouvernement envisage de réduire le nombre de lignes de la fiche de paie (de 30 à 15) et de regrouper les cotisations sociales en six rubriques. Dès le 1^er janvier 2015, un modèle sera proposé, puis sera déployé dans les entreprises à partir de 2016.

Le cumul entre allocation-chômage et salaire est possible

Depuis le 1^er juillet 2014, le cumul entre une allocation-chômage et un salaire est possible, à condition que le cumul ne dépasse pas le salaire antérieur à la perte d’emploi.

Une indemnité si la période d’essai n’est pas exécutée

Lorsque le délai de prévenance d’une période d’essai ne peut être entièrement exécuté, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice égale au salaire correspondant à la durée restant à couvrir, en vertu de l’ordonnance du 27 juin 2014.

Dans leurs relations avec l’administration

Une carte d’identité électronique de l’entreprise

Début 2016, un identifiant électronique (via une messagerie sécurisée par exemple) permettra à l’entreprise d’être reconnue automatiquement par toutes les administrations. Les documents transmis avec cette identité auront une valeur juridique.

Les délais de réponse de l’administration mieux encadrés

Afin de garantir des délais plus courts aux demandes adressées à l’administration, une loi du 12 novembre 2013 a introduit un nouveau principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation dans un délai de deux mois. Ce nouveau principe, qui révolutionne le droit, est applicable depuis le 12 novembre 2014 à quelques 1 200 procédures. En revanche, pour l’octroi d’une licence pour le transfert, la création ou le regroupement de pharmacies, la règle est inversée : si l’administration reste silencieuse pendant un délai de 4 mois, la demande est rejetée.

Des formulaires dématérialisés

Début 2016, tous les formulaires pourront être remplis en ligne. De même, la procédure du contrat de génération sera totalement dématérialisée.

Des obligations allégées

Des déclarations simplifiées

Les TPE (moins de 10 salariés) n’ont plus à établir l’annexe aux comptes annuels depuis le 1^er avril 2014. Elles ne sont pas obligées, également, de publier leurs comptes. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent établir des comptes simplifiés, avec seulement le bilan et le compte de résultat.

Moins d’acomptes pour le paiement de la TVA

A compter de 2015, le nombre d’acomptes de TVA va diminuer pour passer d’un règlement trimestriel à un règlement semestriel. En outre, le paiement par acompte des taxes assimilées à la TVA est remplacé par un paiement unique sur la déclaration annuelle. La déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été supprimée.

Un dépôt des statuts plus simple

Les formalités en cas de cession de parts sociales des SARL sont simplifiées depuis le 31 juillet 2014. Au lieu d’imposer un double dépôt au registre du commerce et des sociétés de l’acte de cession et des statuts modifiés, il suffit de déposer au greffe les statuts modifiés.

Pour créer une entreprise

Quelques clics pour créer une entreprise

Sur le site www.guichet-entreprises.fr, la procédure de création d’une société sera totalement dématérialisée en 2016. Il y sera possible d’enregistrer un statut, de joindre les pièces justificatives et de payer en ligne.

– Diminuer les coûts de la création

Au 1^er janvier 2015, le surcoût lié à une demande de Kbis numérique sera supprimé. Le tarif sera donc de 3,90 € (contre 5,46 €). De même, les frais d’immatriculation au registre du commerce sont réduits de moitié depuis le 1^er juillet 2014. Ils sont de 34,42 € pour une entreprise individuelle (contre 62,40 €) et 49,92 € pour une société commerciale (contre 84,24 €).

Un portail recensant les aides publiques

Le répertoire des aides public, accessible depuis le portail Guichet-entreprises, permet de consulter environ 4 500 dispositifs d’aides publiques depuis juin 2014.

AVIS D’EXPERT

Patrick Bordas, RESPONSABLE NATIONAL DU RÉSEAU DES PROFESSIONS DE SANTÉ AU CABINET D’EXPERTISE-COMPTABLE KPMG

« Les mesures annoncées par le gouvernement pour simplifier la vie des entreprises ne sont pas fondamentales. Je ne suis pas sûr qu’enlever un formulaire ou deux dans l’année simplifie la vie des dirigeants ! Mais c’est un début. En trois mois, cinquante mesures ont été annoncées, ce qui n’avait pas été fait depuis cinq ans. Certaines mesures vont vraiment dans le bon sens, comme celles concernant la dématérialisation et une nouvelle identité numérique, qui contribueront à simplifier le quotidien des dirigeants. Elles induisent un effet psychologique chez les entrepreneurs qui prennent conscience qu’un mouvement est enclenché de la part des pouvoirs publics pour les aider. En réalité, ce n’est pas tant de la simplification que les entrepreneurs ont besoin, mais surtout de la stabilité et de la sécurité fiscale. Les changements réguliers sur les différentes règles fiscales, qui nécessitent un effort d’adaptation, sont chronophages et peuvent refroidir les ardeurs de certains investisseurs qui manquent de perspective. Ce besoin de sécurité, à mon sens, est prioritaire sur la nécessité de simplifier les démarches administratives. En outre, il faut que la rédaction des textes de loi soit plus claire, moins ambiguë, et, surtout, plus pratique pour les entreprises ».