Laboratoires d’analyse et concurrence : 4,75 millions d’euros d’amende pour l’Ordre
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Dans un communiqué en date du mercredi 10 décembre, le tribunal de l’Union européenne confirme que l’Ordre national des pharmaciens a restreint la concurrence sur le marché des analyses biomédicales.
Il suit donc la décision de la Commission européenne qui avait infligé en 2010 une amende de 5 millions d’euros à l’instance ordinale française pour restrictions à la concurrence, tout en réduisant l’amende à 4,75 millions d’euros.
La Commission européenne reprochait principalement à l’ordre des pharmaciens d’avoir tenté d’entraver la participation de groupes au capital des laboratoires et d’avoir voulu imposer des prix minimum pour les analyses biomédicales. Selon le tribunal européen, l’Ordre a interdit dès 2005 l’octroi de ristournes par les laboratoires au-delà d’un plafond de 10 %.
La plainte à l’origine de la procédure avait été déposée en 2007 par le groupe de laboratoires Labco.
L’Ordre des pharmaciens peut désormais saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un délai de deux mois.
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