Droit à la retraite : les dernières nouveautés de 2014

Selon un décret paru ce mercredi 17 décembre au Journal officiel, l’apprenti valide pour sa retraite un nombre de trimestres égal au tiers du nombre total de mois travaillés. Ainsi, à l’officine, un préparateur acquiert des trimestres de retraite pendant l’exécution de son contrat d’apprentissage. Le texte précise qu’un mois travaillé est un mois civil et également que les modalités de décomptes en cas de réalisation de mois incomplets. Les anciens modes de calcul ayant pour effet de limiter les droits au bénéfice de la retraite des apprentis ne s’appliquent plus.

Les cotisations sociales dues pour l’emploi d’un apprenti sont celles de droit commun, cependant l’assiette de calcul est limitée. L’exonération de l’employeur prévue par la loi est maintenue et les modalités de calcul de la compensation due par l’Etat à ce dernier sont précisées.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux titulaires de contrat d’apprentissage signé à partir du 1^er janvier 2014. L’entrée en vigueur rétroactive de ce texte s’explique par le fait que la rédaction de ce décret était dictée par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Les ministres Marisol Touraine (Affaires sociales et santé) et François Rebsamen (Travail) précisent que pour « les périodes d’apprentissage effectuées avant cette date, des dispositions permettront le rachat de trimestre à un tarif préférentiel« . 

Par ailleurs, le second texte prévoit que dès 60 ans un salarié pourra bénéficier d’une retraite progressive, à condition de justifier de la durée minimale d’assurance requise pour bénéficier de ce dispositif. Toutefois, désormais, l’ensemble des régimes obligatoires seront pris en compte pour déterminer cette durée.

Ainsi, il pourra réduire son temps de travail à l’officine, sans être inférieur à 40 %, ni supérieur à 80 % d’un temps plein, tout en commençant à percevoir une fraction de sa retraite. Par exemple, si un pharmacien adjoint, à temps plein, souhaite bénéficier de ce dispositif en réduisant de 50 % son temps de travail, 50% de sa retraite lui sera versé. Ces « retraités » continueront à cotiser pour leur retraite dans tous les régimes obligatoires.