Ce qui change au 1er janvier 2015

La date du 1^er janvier est associée à l’application de nouvelles dispositions juridiques.

• Revalorisation des salaires : le taux du SMIC est revalorisé à 9,61 € brut de l’heure en application des mécanismes légaux. Cette hausse concerne aussi les salariés de l’officine ayant un salaire inférieur à ce minimum. Quant aux autres salariés, un accord a été conclu entre les partenaires sociaux (lire « Salaires à l’officine:revalorisation du point », p. 32).

• Formation : désormais, le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF). Ainsi le salarié bénéficie d’un compte crédité chaque année, le suivant durant toute sa carrière professionnelle. L’employeur a, jusqu’au 31 janvier pour fournir au salarié un décompte des heures acquises au titre du DIF. Les démarches de création du compte doivent être réalisées par le salarié sur le site moncompteformation.gouv.fr.

• Contrôles URSSAF : Depuis le 1^er janvier 2015, les contrôles effectués par l’URSSAF dans les entreprises de moins de 10 salariés ne peuvent pas dépasser trois mois entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. Toutefois, cette limitation de durée connaît des exceptions comme, notamment, le constat d’une situation de travail dissimulé.

• Indemnisation des arrêts maladie : la subrogation de l’employeur dans les droits du salarié concerne désormais l’arrêt suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle lorsque le salaire maintenu est au moins égal au montant des indemnités. Ainsi l’employeur perçoit les indemnités de la Sécurité sociale du salarié qu’il doit lui reverser. De plus, les modalités de calcul du gain journalier en cas de paiement du salarié au jour ou au trimestre sont supprimées.