La pharmacie sous étroite surveillance

Le 11 février 2015, la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF), rendait public son bilan d’activité. Tous secteurs confondus, ses agents ont mené 589 000 vérifications, donnant lieu à la constatation de 111 200 manquements. Le secteur de l’officine est dans le viseur des agents pour 2015 en raison de l’entrée en vigueur de nouveaux textes réglementaires. Lors de la conférence de presse, Nathalie Homobono, directrice générale, attire l’attention sur deux d’entre eux. Le premier, un décret publié le 11 juillet 2014, concerne l’information due au consommateur en cas de vente ou de location de matériel destiné à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades. Ainsi, dès que le prix du ou des produits est supérieur à 500 €TTC, le pharmacien doit remettre au patient un devis comportant le montant pris en charge par les organismes d’assurances et de protections sociales ou l’aide sociale. Il s’agit ici de placer « le pharmacien dans un rôle d’accompagnant du maintien à domicile », souligne la directrice générale.

Le second texte, rappelé à la marge de la conférence, concerne l’arrêté du 28 novembre 2014 publié le 4 février sur l’affichage des prix des médicaments en officine (voir page 27). Il ne fait aucune mention des honoraires de dispensation en cas de vente directe d’un médicament à prescription facultative.

La DGCCRF explique ce silence par son absence de compétence : « Lever cette ambiguïté relève de l’autorité du ministère de la Santé et non du ministère des Finances ». Il a été précisé également que « l’arrêté permet une information a posteriori par le biais du ticket Vitale ». Consciente des faiblesses du système, la DGCCRF justifie sa position par la particulière complexité du secteur, et la nécessité de faire paraître des textes s’inscrivant dans la durée.