- Accueil ›
- Législation ›
- Droit des sociétés ›
- Nouveau seuil d’exonération
La limite d’exonération de la part contributive de l’employeur au financement des titres restaurant est portée à 5,36 €. Pour rappel, les tickets-restaurant font l’objet d’un cofinancement partagé entre l’employeur et le salarié. Aucun texte ne fixe de montant minimal ou maximal. Mais, pour bénéficier de l’exonération des cotisations de sécurité sociale, la part de l’employeur doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre, sans excéder 5,36 € par titre en 2015. La mise en place des tickets-restaurant reste facultative, sauf dans les entreprises qui ne permettent pas à leurs salariés de déjeuner sur leur lieu de travail.
Repère. Pour un titre d’une valeur faciale de 10 €, la participation de l’employeur doit être comprise entre 5 € et 5,36 €.
- Salaires en officine : juste après l’augmentation de 2024, celle de 2025 presque signée
- [VIDÉO] Négociations, augmentations, ancienneté… Tout savoir sur les salaires à l’officine
- Cannabis thérapeutique : un pas de plus vers une généralisation
- Analogues du GLP-1 : les points clés du nouveau dispositif
- Sanctionnée pour s’être installée trop rapidement à proximité de son ancienne officine
- Pharmaciens et indépendance : l’enjeu clé selon Sébastien de Larminat
- Délistage : la France est-elle à contre-courant du reste de l’Europe ?
- Forxiga et Triumeq : prise en charge étendue
- Préparateurs, le CNP PPO attend encore vos vœux de DPC
- Vers une journée nationale d’hommage aux victimes du Covid-19
