Biologie : l’Ordre des pharmaciens va payer son amende

L’Ordre national des pharmaciens a annoncé par un communiqué mis en ligne sur son site Internet lundi 23 février qu’il s’acquittera de son amende de 4,75 millions d‘euros pour violation des règles communes de l’Union européenne sur la concurrence.

L’instance paiera cette somme « en utilisant ses réserves financières générales où les sommes nécessaires ont été progressivement provisionnées depuis 2010, grâce aux économies drastiques réalisées par chacune de ses composantes, notamment sa section de biologie ». Ce règlement s’effectue selon l’Ordre « dans la logique d’indivisibilité et de solidarité inter-métiers » qui le caractérise.

L’Ordre des pharmaciens a donc décidé de ne pas se pourvoir devant la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de l’arrêt du 10 décembre 2014 rendu par le tribunal de l’Union européenne.

La procédure impliquant l’Ordre des pharmaciens fait suite à la plainte d’un groupe de laboratoires de biologie médicale estimant être confronté à un comportement anticoncurrentiel de la part du conseil central G (biologistes) de l’Ordre. Suite à cette plainte, la Commission européenne avait ouvert une enquête en octobre 2007, puis avait adopté en décembre 2010 une décision constatant une violation des règles communes de l’Union européenne sur la concurrence condamnant l’Ordre des pharmaciens à une amende de 5 millions d’euros.

Le tribunal de l’Union européenne, par un arrêt du 10 décembre 2014, avait réduit l’amende en considérant des circonstances atténuantes, tout en rejetant la requête en annulation introduite par l’Ordre des pharmaciens à l’encontre de la décision de la Commission européenne.

« Bien que l’Ordre national des pharmaciens estime que le raisonnement du Tribunal soit juridiquement critiquable sur certains points – interprétation du droit français, vices de
l’enquête et qualification de l’infraction –, il ne lui est pas paru opportun d’entamer une nouvelle procédure sur plusieurs années », a indiqué l’instance.

Selon lui, « l’Ordre n’a pas attendu l’arrêt du Tribunal pour tirer toutes les conséquences de ce litige. Il a mis en œuvre un solide programme de conformité au droit de la concurrence et recherche en permanence le nécessaire équilibre entre le bon accomplissement de ses missions légales et les impératifs du droit de la concurrence ».