« Il n’y aura pas d’augmentation de la cotisation ordinale »

Pourquoi ne pas saisir la Cour de justice de l’Union européenne contre l’arrêt du tribunal européen ?

Ce pourvoi ne peut porter que sur des questions de droit, et non sur une appréciation des comportements de l’Ordre en l’espèce. Si le raisonnement du tribunal est juridiquement critiquable sur certains points, nos instances ont toutefois décidé de ne pas former de pourvoi. Autrement, il nous faudrait mobiliser des moyens juridiques excessivement lourds, repartir dans une procédure pour des années. Même si nos arguments étaient reçus, l’impact sur le montant de l’amende resterait inconnu.

Ne doit-on pas craindre que des groupes de biologistes s’appuient sur cette condamnation pour intenter une action contre l’Ordre ? Que comptez-vous faire si de telles plaintes étaient formées ?

A l’exception de celle déposée par le plaignant dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du tribunal, ces plaintes seraient tardives. Il y a prescription. Par ailleurs, le fait que le Tribunal de l’Union européenne ait confirmé l’existence de pratiques restrictives de l’Ordre national des pharmaciens ne signifie pas automatiquement que des laboratoires de biologie médicale, des groupes de laboratoires ou, toute personne intéressée, aient, effectivement, subi un dommage donnant lieu à réparation. Conformément aux principes de notre droit civil, il appartient aux hypothétiques demandeurs de prouver devant le juge français compétent la réalité de leur dommage, de le chiffrer et d’établir le lien de causalité entre la faute et le dommage. Bon courage !

Pour s’acquitter de l’amende, l’Ordre dispose de 5 millions d’euros qu’il a engrangés depuis cinq ans. Cette somme résulte-t-elle de l’augmentation de la cotisation ordinale ? Sinon, comment l’avez-vous provisionnée ?

Le paiement de l’amende ne va pas résulter de l’augmentation de la cotisation ordinale qui ne bougera pas, comme cela a d’ailleurs été déjà le cas l’an dernier. Nous avons réalisé des économies de gestion drastiques et recherché l’efficience dans tous les domaines depuis cinq ans.

Afin de tirer toutes les leçons du litige, l’Ordre a mis en œuvre un programme de conformité au droit de la concurrence. De quoi s’agit-il ?

Lors de mon élection en 2009, quand j’ai hérité de ce dossier qui datait de 2007, et que j’ai découvertla situation, ma première urgence a été d’engager un processus destiné à mettre l’Ordre en conformité avec le droit de la concurrence. Un audit global de l’ensemble de nos instances a été mené, assorti d’un programme de conformité au droit de la concurrence. Le droit à la concurrence étant un droit que l’on doit respecter, l’objectif est de nous y adapter sans renoncer à nos valeurs. Désormais un « conseiller concurrence » nous assiste.