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Société de participations financières : avec plus de SEL, c’est meilleur
Depuis 2013, les pharmaciens mettent en place des SPF-PL. A l’époque, une partie de la profession portait un regard suspicieux, redoutant une ouverture du capital. De fait, une disposition est venue limiter à trois SEL le nombre de détention pouvant être pris par une SPF-PL. A-t-elle toujours lieu d’être ?
Un pharmacien peut être titulaire dans une seule officine et exercer sous différentes formes : entreprise individuelle, société en nom collectif (SNC), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société à responsabilité limitée (SARL) ou société d’exercice libéral (SEL). Par ailleurs, il peut être associé investisseur, de manière minoritaire (directement, ou indirectement par le biais d’une société de participations financières de professions libérales, ou SPF-PL), au capital de quatre SEL de pharmacie (décret du 4 juin 2013). Au total, un pharmacien d’officine peut donc détenir jusqu’à cinq participations dans des officines.
Pour fluidifier la transmission des pharmacies et des SEL en particulier, les textes autorisent la constitution des SPF-PL. La profession et les pouvoirs publics, naturellement soucieux de préserver l’indépendance du pharmacien, ont délimité étroitement les montages. Le décret du 4 juin 2013 est symptomatique en prévoyant que « les SPF-PL doivent être inscrites au tableau de l’Ordre des pharmaciens et font l’objet d’un contrôle quadriennal obligatoire par le Conseil national de l’Ordre (annuel et à l’initiative des dirigeants de SEL et SPF-PL depuis la loi Macron de 2015*) portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de leur capital et l’étendue de leurs activités ». Il restreint à trois le nombre de participations qu’une SPF-PL peut prendre dans des SEL. « Cette disposition est superfétatoire au regard de la limitation évoquée plus haut concernant les SEL », selon Olivier Delétoille, expert-comptable associé du cabinet AdéquA. En effet, à partir du moment où un pharmacien ne peut détenir des participations directement et indirectement que dans cinq pharmacies, il n’est plus nécessaire de limiter le nombre de participations d’une SPF-PL dans des SEL qui, de fait, ne pourra jamais aller au-delà de cinq. En pratique, cela oblige le pharmacien à inscrire plusieurs SPF-PL, quand son quota de trois participations dans des SEL est atteint.
Aménager les textes
Bref, pour alléger les organigrammes (multiplication des SPF-PL) et les frais inhérents à des contraintes inutiles, il serait opportun d’aménager les textes en supprimant purement et simplement la disposition concernant la limitation du nombre de détention dans les SEL par les SPF-PL. « Ce qui est ainsi proposé, selon Olivier Rollux, avocat à Lyon (Rhône), en supprimant la limite du nombre de détention par une SPF-PL, est qu’un pharmacien puisse participer au capital de cinq SEL au plus, au travers d’une seule SPF-PL ou de cinq SPF-PL s’il le souhaite. » Cela ne contreviendrait pas au postulat qu’un pharmacien puisse détenir au plus cinq participations dans des SEL de pharmacie, directement ou indirectement.
« La situation actuelle est peu satisfaisante en matière de gestion des flux et d’organisation patrimoniale. Il apparaît souhaitable de la faire évoluer », insistent ces deux spécialistes.
- * Ce contrôle est prévu par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (texte fondateur des SEL et SPF-PL), modifiée par l’art. 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi « Macron » :
- – pour les SEL, art. 3, dernier alinéa (loi 90-1258) ;
– pour les SPF-PL, art. 31-1, IV, dernier alinéa (loi 90-1258).
