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LES CINQ FORMALITÉS
Au début du stage :
• Formaliser la convention de stage. Elle doit être signée par l’entreprise d’accueil, le tuteur, l’enseignant référent, l’établissement d’enseignement (école ou université) et le stagiaire.
• Remplir le registre unique du personnel dans une partie spécifique en inscrivant : les noms, prénoms du stagiaire et du tuteur, les dates de début et de fin de stage.
• Aucune déclaration unique d’embauche (DUE) n’est à effectuer auprès de l’URSSAF.
A la fin du stage :
• Signer le rapport de stage et remplir le formulaire d’évaluation fourni par l’établissement d’enseignement.
• Remettre au stagiaire une attestation mentionnant la durée du stage et, le cas échéant, le montant total de la gratification versée.
LE TUTEUR OU MAÎTRE DE STAGE
• Dans le cadre des stages officinaux, il s’agit du pharmacien titulaire agréé « maître de stage ». Pour obtenir ce sésame, le pharmacien doit justifier d’au moins 5 années d’exercice officinal, dont 2 en tant que titulaire.
• Le titulaire « maître de stage agréé » peut déléguer à un adjoint l’encadrement pour la seule durée d’un stage et pour un étudiant donné.
• Le maître de stage informe le stagiaire de l’ensemble des règles de fonctionnement de l’entreprise. Celles-ci peuvent être consignées dans un « carnet d’accueil ».
• Il s’assure du bon déroulement pédagogique du stage et supervise le stagiaire dans l’exécution des missions qui lui sont confiées.
• Il transmet au stagiaire étudiant en pharmacie les fondements de l’art pharmaceutique et de l’éthique de la profession.
LE STATUT DU STAGIAIRE
• Ses missions doivent être conformes au projet pédagogique défini par l’établissement d’enseignement et validé par l’entreprise.
• Il est soumis aux mêmes règles que les autres salariés en termes de durées maximales du travail, temps de pause, repos quotidien et hebdomadaire, jours fériés.
• Il n’acquiert aucun jour de congés payés.
• Il bénéficie du remboursement des frais de transport en commun pour les trajets domicile-entreprise, à hauteur de 50 % du coût de l’abonnement, pour tout stage supérieur ou égal à un mi-temps.
• Il a accès au restaurant d’entreprise ou aux tickets restaurant si de tels dispositifs existent dans l’entreprise.
• En cas de grossesse ou de paternité, il bénéficie des congés et autorisations d’absence prévus pour les salariés.
• Pour tout stage de plus de 2 mois, il perçoit une gratification minimale actuellement fixée à 13,75 % du plafond de la Sécurité sociale. Ce taux passera à 15 % à partir du 1er septembre 2015. Cette indemnité de stage est versée chaque mois.
LE RESPECT DE LA LÉGISLATION PHARMACEUTIQUE
• Seuls les stagiaires inscrits au minimum en 3e année de pharmacie peuvent délivrer des médicaments, mais sous le contrôle d’un pharmacien. Cette surveillance doit être systématiquement appliquée, même pour les médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire.
• Les autres stagiaires peuvent être affectés à différentes activités comme le déballage et le rangement des commandes, la mise en rayon, l’étiquetage, la vente de la parapharmacie, la gestion des stocks, le développement du site Internet de la pharmacie, etc.
ATTENTION !
Le recours à un stagiaire est interdit :
– pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
– pour occuper un emploi saisonnier ;
– pour remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.
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