Je connais mes droits à la formation

En pharmacie, la formation est une conduite à double sens. Côté salariés, « la formation continue est obligatoire pour les préparateurs » indique l’article L.4242-1 du code de la santé publique. Côté employeurs, « former ses salariés est un devoir » selon l’article L.6321-1 du Code du travail. Faut-il savoir par quels moyens se former ? Quels sont les droits des salariés ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Quelles sont les nouveautés introduites par la loi sur la réforme de la formation professionnelle promulguée en 2014 ?

Pour vous y retrouver dans le circuit de la formation, suivez notre feuille de route avec l’assistance de cas pratiques pour bien contourner les obstacles. Top départ !

Le plan de formation

Piloté par l’employeur, ce plan permet de définir la stratégie de formation de l’entreprise.

Qu’est-ce que c’est ?

Ce plan rassemble les actions de formation que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés en fonction des objectifs de développement de son entreprise, de ses évolutions techniques ou des priorités définies par la branche professionnelle. « En pharmacie, la CPNEFP (la branche, voir glossaire p. 24) définit les thèmes prioritaires qui déclenchent la prise en charge par Actalians », précise Olivier Clarhaut, secrétaire fédéral de FO-Pharmacie. Il s’agit par exemple des formations liées à la prise en charge du patient, la médication familiale, la pharmacologie, etc.

Comment sont classées les actions de ce plan ?

On distingue trois catégories de formation : les actions d’adaptation au poste de travail, celles liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi ainsi que les actions de développement des compétences (voir schéma en page 23).

Pour quels salariés ?

Qu’ils soient en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel, tous les salariés ont accès au plan de formation. Seuls les apprentis, les stagiaires et les salariés en contrat de professionnalisation sont écartés de ce dispositif.

Est-ce un projet concerté ?

L’élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière du chef d’entreprise. Dans les sociétés dépourvues de représentants du personnel, aucun processus de consultation n’est obligatoire. Il est quand même préférable de prendre en compte les souhaits individuels des salariés. Un management participatif s’avère un bon moyen pour trouver des intérêts communs.

Quels sont les objectifs ?

Ce plan doit permettre à l’employeur de gérer sa politique de formation, avec un double but : contribuer à la réalisation des projets de l’entreprise et assurer une adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi.

Quand a lieu la formation ?

En principe pendant le temps de travail. Seules les formations qui relèvent de la catégorie « Actions de développement des compétences » peuvent avoir lieu en dehors du temps de travail, et ce, dans la limite de 80 heures par an.

Qui finance ?

Qu’il s’agisse des frais de restauration, de transport ou d’hébergement, rien n’est payé par le salarié. En fonction du thème de la formation, l’employeur peut bénéficier du financement d’Actalians, selon le barème disponible sur lien suivant :

www.opcapl.com/services/iso_album/fiche_dispositifs_pharmacies.pdf

Qui effectue les démarches ?

L’employeur se charge de toutes les formalités auprès de l’organisme de formation et d’Actalians.

L’employeur est-il tenu de reconnaître les nouvelles compétences acquises ?

À l’issue de la formation, l’employeur n’a pas l’obligation de tenir compte des compétences que le salarié vient d’acquérir, notamment en accordant une augmentation de coefficient, de salaire ou une quelconque promotion. Sauf si le contrat de travail ou la convention collective prévoit cette reconnaissance. Dans ce cas, l’employeur doit respecter les engagements contractuels ou les dispositions conventionnelles prévues. Ainsi, les préparateurs détenteurs du CQP de dermo-cosmétique bénéficient d’une bonification mensuelle de salaire égale à 30 fois la valeur du point, sous réserve d’assurer à l’officine un certain nombre de missions comme l’élaboration de la politique commerciale du rayon, l’organisation de l’espace de vente, la négociation des achats, la gestion des stocks.

« Mon patron me demande de faire une formation sur le sevrage tabagique, alors que j’aimerais me perfectionner en micro-nutrition. Suis-je tenu de suivre son choix ? »

Dès lors que la formation se déroule pendant votre temps de travail, vous êtes tenu de vous conformer à la demande de votre employeur, même si son choix ne correspond pas à votre préférence. Votre refus pourrait être qualifié de faute professionnelle et motiver une mesure de licenciement. Si la formation a lieu hors temps de travail, votre refus est possible, sans risquer une quelconque sanction.

« En formation orthopédie en soirée, j’ai fait une chute. À la clé, une entorse et un repos de quinze jours. Serais-je indemnisé ? »

La chute sera couverte et indemnisée comme un accident du travail, même si elle s’est produite en dehors de l’entreprise et en dehors du temps de travail.

« À temps plein, j’ai effectué des heures de formation hors temps de travail. Seront-elles payées en heures supplémentaires ? »

Tant que leur nombre ne dépasse pas 80 heures, ces heures de formation n’obéissent pas au régime des heures supplémentaires. Elles sont payées sous la forme d’une allocation de formation égale à 50 % du salaire net moyen du salarié.

« Notre titulaire organise régulièrement des formations labo pendant la pause déjeuner. Le repas est offert. Pouvons-nous aussi réclamer un paiement ou une récupération pour ces formations hors temps de travail ? »

Outre les frais pédagogiques et de restauration à la charge de l’employeur ou du laboratoire partenaire, chaque salarié présent doit percevoir une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette moyenne. Ce paiement est impératif et ne peut pas être remplacé par un repos compensateur. Si votre titulaire ne s’acquitte pas de cette obligation, vous pouvez légitimement refuser d’assister à la formation.

« Mon employeur me demande d’assister à une formation qui se déroule à une heure de voiture de la pharmacie. Comment le temps de trajet sera-t-il indemnisé ? »

Si le temps de trajet pour vous rendre à la formation est inclus dans votre horaire habituel de travail, votre rémunération sera maintenue. En pratique, les deux heures de déplacement (aller-retour) ne seront pas imputées à votre salaire. En revanche, si le temps de trajet a lieu en dehors de vos horaires de travail, il ne sera pas indemnisé comme du travail effectif, mais fera l’objet d’une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière. Son montant, dans les entreprises dépourvues de comité d’entreprise et de délégués du personnel, est fixé « par décision unilatérale de l’employeur » précise l’article L.3121-4 du Code du travail. Cette règle s’applique lorsque le temps de déplacement dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

« Je suis vendeuse-rayonniste. Mon titulaire peut-il m’inscrire au CQP de dermo-cosmétique ? »

Non. Le CQP de dermo-cosmétique pharmaceutique est réservé au personnel habilité à délivrer des médicaments. En revanche, votre employeur peut très bien vous inscrire au CQP de vente de produits cosmétiques et d’hygiène, ouvert aux employés.

Le chiffre : 59 000

C’est le nombre de départs en formations courtes toutes catégories confondues (plan de formation, DIF, DPC, etc.) pris en charge par Actalians en 2014. Ce chiffre a doublé en deux ans et représente une enveloppe d’environ 20 millions d’euros.