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INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE

Publié le 28 mai 2015
Par Fabienne Rizos-Vignal
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Lorsque l’employeur prévoit une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un salarié, il ne peut moduler la contrepartie financière en fonction des circonstances de la rupture. Qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une démission ou d’une rupture conventionnelle, l’indemnité de non-concurrence doit être la même.

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