Information des salariés en cas de cession : du nouveau pour les sociétés.

Une obligation conforme à la constitution…

La question était la suivante : l’obligation d’information des salariés en cas de cession de société porte-t-elle une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété, tous deux, garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Le Conseil rappelle que le législateur a la faculté de limiter les droits et libertés garantis par la Constitution, à condition que la limitation soit proportionnelle à l’intérêt général.

Les sages considèrent que l’obligation d’information est suffisamment encadrée par la loi pour ne porter atteinte ni à la liberté d’entreprendre, ni au droit de propriété de façon disproportionnée.

… Mais assortie d’une sanction inconstitutionnelle

Cependant, le juge constitutionnel a estimé que la nullité de la cession encourue par le dirigeant en cas de non respect de l’obligation d’information des salariés portait une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Il la déclare donc inconstitutionnelle.

Le gouvernement n’a pas attendu la décision du Conseil constitutionnel pour modifier cette sanction. La loi Macron abandonne la nullité au profit d’une amende civile plafonnée à 2 % du prix de vente. Mais, ce texte n’est pas encore applicable à ce jour, car il n’a pas été promulgué et publié au Journal officiel.

En pratique à l’officine

• Si l’officine est une société : le titulaire doit informer le ou les pharmaciens adjoints de la prochaine cession afin que ces derniers puissent présenter une offre. S’il ne respecte pas cette obligation, la cession n’encourt plus la nullité. La décision du Conseil constitutionnel s’applique depuis le 19 juillet 2015, date de sa publication, à toutes les affaires non jugées définitivement.
• Si l’officine est une entreprise individuelle : la décision du Conseil constitutionnel ne s’applique pas, car les articles prévoyant l’obligation d’information du salarié ne sont pas concernés par la décision. La cession encourt donc toujours la nullité. Il faudra attendre un nouvel arrêt du Conseil constitutionnel ou l’entrée en vigueur de la loi Macron pour que la sanction soit modifiée.