Dernier délai le 27 septembre 2015 avant l’amende

Tout comme les cabinets médicaux, les officines doivent se conformer au calendrier d’accessibilité pour les handicapés imposé par le décret du 5 novembre 2014. Si elles ne sont pas accessibles au 31 décembre 2015, et qu’aucun travail n’a été entrepris avant le 27 septembre, un agenda accessibilité programmé doit être déposé avant cette date afin d’éviter une sanction.

Le cahier des charges varie en fonction de la catégorie de l’établissement recevant du public. La pharmacie est, couramment, un établissement de 5^e catégorie. A ce titre, seule une partie du local, la plus proche de la porte d’entrée, doit être accessible. L’arrêté du 8 décembre 2014 précise les normes à respecter (taille de la porte, des marches, des allées).

Une sanction pouvant s’élever à 1 500 € en cas de non-respect

Conscientes du coût de ces travaux, de nombreuses chambres de commerce et d’industrie et des collectivités territoriales proposent des aides financières ou techniques afin de procéder notamment à un audit. Une fois les locaux audités et les travaux listés, l’agenda prend la forme du formulaire CERFA (disponible sur le site accessibilite.gouv.fr) détaillant sur les trois prochaines années les travaux et leur financement. Soumis à l’approbation de l’autorité publique, il doit être déposé en 4 exemplaires auprès de la mairie ou de la préfecture de police pour les officines parisiennes.

En cas de non-respect du délai, le pharmacien s’expose à une sanction de 1 500 €. En outre, la durée de l’agenda sera réduite en fonction de la durée du retard. Le responsable pourra également, en cas de plainte, être condamné au paiement d’une amende de 45 000 €.