Ordre des pharmaciens versus Livmed’s :  le combat continue pour l’Ordre

« La décision rendue le 26 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris ne tranche pas le litige mais suspend la décision sur «  toutes les demandes » des parties dans l’attente de la position de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), saisie de plusieurs questions préjudicielles dans une procédure distincte », rappelle l’Ordre des pharmaciens en introduction de son communiqué, afin de relativiser la portée d’un jugement qui renvoie in fine les deux protagonistes dos à dos en attendant l’arbitrage de la CJUE qui devrait intervenir à la fin du premier semestre 2024 dans l’affaire opposant Doctipharma à l’UDGPO.

Toujours dans ce communiqué, l’Ordre persiste et signe en considérant que « Livmed’s n’a pas une simple activité de livraison à domicile, mais qu’elle exploite une plateforme de commerce électronique de médicaments, en violation de la législation en vigueur. Cette activité dépasse largement celle d’un transporteur de médicaments. En effet, le tribunal s’interroge sur l’activité de la société Livmed’s qui peut notamment être regardée comme de l’intermédiation entre le patient et le pharmacien. C’est le sens de sa décision. » Un débat loin d’être tranché.

L’Ordre souligne également que si Livmed’s « a modifié sa plateforme entre le début de la procédure et le temps du délibéré, le débat demeure sur la régularité des pratiques de cette société et reprendra après la décision de la CJUE à venir », tout en rappelant que « le médicament ne peut être dispensé sur Internet que sous certaines conditions imposées par le législateur dans l’intérêt de la santé publique et en conformité avec le droit européen. En l’occurrence, le commerce électronique de médicaments est strictement réservé aux pharmaciens. De plus, il est interdit s’agissant des médicaments soumis à prescription médicale obligatoire. » Et d’ajouter : « En aucun cas l’activité de livraison à domicile de médicaments ou encore celle de commerce électronique de produits de parapharmacie n’est visée par cette action judiciaire. » Son seul objectif étant « de garantir au patient les conditions maximales de sécurité et de qualité nécessaires dans la délivrance du médicament. » L’Ordre n’a donc pas l’intention de baisser la garde comme le confirme Carine Wolf-Thal. « La décision d’attente du Tribunal Judiciaire de Paris ne remet pas en question notre volonté de tout mettre en œuvre pour garantir la sécurité de l’usager du système de santé. Plus que jamais, nous gardons l’intérêt du patient comme boussole de toutes nos actions », conclut la présidente du Cnop.