Les causes d’annulation

Deux récents arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation apportent un éclairage instructif sur les motifs pouvant entraîner la nullité d’une rupture conventionnelle.

Le consentement du salarié est vicié : dans cette affaire, l’employeur s’était engagé à verser au terme du contrat une indemnité supplémentaire au titre de la clause de non-concurrence. Cet argument financier avait influencé le salarié dans sa décision d’accepter la convention de rupture. Mais l’employeur avait par la suite levé la clause, privant ainsi le salarié de la somme escomptée. Devant les tribunaux, le salarié a revendiqué un vice du consentement. Selon les juges, il y a bien eu « tromperie ». La rupture conventionnelle a été annulée et requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 9 juin 2015, n° 14-10.192).

L’indemnité de rupture est insuffisante : un salarié conteste la validité de la rupture en raison d’une indemnité inférieure au minimum légal. Mais la Cour de cassation estime que cette erreur n’invalide pas la convention de rupture puisque le salarié conserve la possibilité de réclamer un complément devant le juge (Cass. soc., 8 juillet 2015, n° 14-10.139).