Dossier médical partagé : les règles d’accès pour les pharmaciens sont dévoilées

© Getty Images

Dossier médical partagé : les règles d’accès pour les pharmaciens sont dévoilées

Publié le 30 octobre 2023
Par Laurent Lefort
Mettre en favori

Un arrêté publié dimanche 29 octobre au Journal officiel entérine les règles d’accès aux données du dossier médical partagé (DMP) pour les professionnels des secteurs sanitaire, médicosocial et social.

Le DMP est devenu une composante de Mon espace santé, qui permet au titulaire de choisir quel professionnel de santé peut accéder ou non à ses informations, et de masquer un document en particulier.

Mon espace santé permet à son titulaire de savoir quel professionnel a consulté quelle information. Ce patient est alerté « de tout premier accès d’un professionnel à son DMP ».

Selon l’arrêté publié au Journal officiel, par défaut, les médecins ont accès à tous les documents à l’exception de l’attestation de résidence. Les pharmaciens et infirmiers ont accès à presque tous les documents. 

La matrice d’habilitation énumère de nombreux documents, notamment :

– comptes rendus de tous types ;

Publicité

– imagerie ;

prescriptions et dispensations ;

– plans et protocoles de soins ;

– certificats et déclarations divers ;

– historique de remboursement ;

– lettres de liaison à la sortie d’une structure sociale ou médicosociale ;

– bilans de différents types (médicamenteux, psychologique, etc.) ;

– informations ajoutées par le patient à Mon espace santé (synthèse, profil médical, directives anticipées, etc.) ;

– documents administratifs.

Il apparaît que les pharmaciens d’officine n’auront pas accès aux demandes d’acte de télémédecine, à la grille d’évaluation médicosociale, à la synthèse psychiatrique, au bilan psychologique, au bilan de santé et de prévention de l’enfant, au certificat médical, aux directives anticipées ainsi qu’aux attestations de résidence, d’hébergement et de sortie.