Encore du nouveau dans les SEL !

Que peut-on retenir de cet amendement ?

Soulignons la suppression de l’obligation pour un associé exerçant dans une SEL de détenir directement au moins 5 % du capital social et des droits de vote. Ce qui constituait un frein à l’intégration fiscale, dans le cas d’une SPFPL en présence de plusieurs associés. Car cette intégration impose à la holding de détenir au moins 95 % du capital de la filiale. Un scénario impossible avec plusieurs associés devant déjà posséder chacun 5 % des parts de la SEL. Cependant, il sera quand même nécessaire que le ou les associés exerçants détienne(nt) directement au moins un titre (part ou action) de la SEL pour être considéré(s) comme titulaire(s), car la SPFPL – au contraire de la SEL – ne peut pas exercer la profession de pharmacien !

Les adjoints sont également concernés…

Absolument, une seconde mesure leur ouvre la possibilité de devenir associé de la SEL dans laquelle ils sont employés, tout en conservant leur statut de salarié. L’adjoint peut détenir, directement ou par l’intermédiaire d’une SPFPL, une fraction du capital de la SEL dans laquelle il exerce son activité, dans la limite de 10 % du capital. Il faut noter toutefois que la nouvelle limitation de la participation indirecte ne concerne que celle détenue dans la SEL. Le pharmacien adjoint peut toujours détenir 100 % du capital d’une SPFPL.

Quel est le calendrier législatif ?

Après la promulgation de la loi, les modalités et les conditions d’application de ces mesures seront définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Ordre des pharmaciens et des organisations représentatives de la profession.