PLFSS et dispensation à l’unité : les Sénateurs y sont opposés

« Nous avons rejeté l’Ondam [objectif national des dépenses d’assurance maladie, NdlR] 2023, et nous avons la même position pour l’Ondam 2024, a déclaré Corinne Imbert, rapporteure pour la branche assurance maladie. La principale raison est que l’Ondam 2024 est insincère et qu’il est basé sur l’Ondam 2023 que nous trouvions déjà insincère. » La grande préoccupation des sénateurs est la trajectoire du déficit de la Sécurité sociale et de celle du déficit de la branche maladie. La commission estime le montant du déficit à environ 10 milliards d’euros chaque année jusqu’en 2027. « Il y a toujours plus de déficit et… toujours des difficultés d’accès aux soins », a résumé Corinne Imbert.

Pas de dispensation à l’unité

Justement, en matière d’accès aux soins et aux médicaments, la commission a adopté plusieurs amendements. Le plus important concernant les pharmaciens d’officine est la suppression de l’obligation de dispensation à l’unité (article 33) pour faire face aux pénuries de médicaments, la « jugeant inopérante dans la grande majorité des situations de rupture et manifestement mal préparée ». « C’est une fausse bonne idée parce que, globalement, nous avons des conditionnements adaptés, a commenté Corinne Imbert. Et d’ajouter : « Nous n’avons pas besoin de cela dans la loi car les pharmaciens peuvent d’eux-mêmes, s’ils ont peu de boîtes, déconditionner et délivrer la juste dose ». En revanche, la commission a jugé pertinentes la limitation de la prescription en téléconsultation et l’obligation de recourir aux ordonnances de dispensation conditionnelle, prévues dans l’article 33.

La commission a également adopté plusieurs amendements visant à assouplir les conditions prévues à l’exécution des préparations hospitalières spéciales (PHS) et des préparations officinales spéciales (POS), prévues dans l’article 32, pour favoriser le recours à ces préparations.

Pas convaincue par la prévention

Autre point important : la commission a souhaité renvoyer au principe de la négociation conventionnelle la fixation des tarifs et des conditions de facturation des entretiens de prévention (article 20) au plus tard le 1^er janvier 2026. Elle remarque néanmoins que les rendez-vous de prévention « tardent à se concrétiser ».

Elle juge aussi durement les autres dispositions « censées incarner le virage de la prévention » et « s’est interrogée sur la priorisation opérée par le Gouvernement » entre le dépistage systématique du cytomégalovirus chez les femmes enceintes, malgré l’absence de recommandations des autorités sanitaires, et la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans et pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidarité (C2S).

Plus de transparence

Pour la commission, le Gouvernement « semble avoir finalement choisi » de doubler la franchise médicale et la participation forfaitaire par voie réglementaire. Compte tenu de l’effet financier d’une telle mesure comme de son impact sur le reste à charge des patients, la commission a adopté un amendement visant « à soumettre à avis des commissions des affaires sociales toute modification des participations forfaitaires et des franchises ».

De même, elle souhaite « avoir une photographie de l’impact financier de ce qui sera mis dans les conventions », pour reprendre les termes de Corinne Imbert.