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LE PRÉLÈVEMENT DE L’IMPÔT À LA SOURCE APPLICABLE DÈS 2018

Publié le 26 mars 2016
Par Yolande Gauthier, Anne Drouadaine, Anne-Charlotte Navarro et Loan Tranthimy
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Le projet de loi, qui sera soumis au Parlement courant juillet prochain, prévoit que l’employeur collectera l’impôt sur le revenu auprès de ses salariés, puis le reversera à l’administration fiscale. Le taux d’imposition sera communiqué par les services de l’Etat aux entreprises.

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