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BAIL COMMERCIAL : UNE LETTRE RECOMMANDÉE AVEC A/R SUFFIT

Publié le 26 mars 2016
Par Anne-Charlotte Navarro
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Depuis le 14 mars, le congé du locataire, la demande de renouvellement et la déspécialisation du local peuvent être demandés par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la lettre n’a pas pu être présentée à son destinataire, un huissier doit être saisi.

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