Réforme du droit du travail : le Conseil d’Etat prend position

Le 17 mars 2016, le Conseil d’Etat a rendu son avis sur le projet de loi El Khomri comme la procédure d’adoption de la loi le prévoit.

L’article relatif à la clarification des cas de licenciement économique a été retouché pour permettre au juge d’apprécier la véracité des difficultés économiques des entreprises.

Pour mémoire, le projet de loi prévoit que le licenciement de salarié pour un motif économique est possible, entre autres si l’entreprise connaît pendant 2 ou 4 trimestres consécutifs une baisse des commandes ou de chiffre d’affaires. La nouvelle version du texte doit permettre de prendre en compte le caractère partial des chiffres de l’entreprise.

Par ailleurs, les magistrats estiment qu’au sujet du temps de travail, le renvoi aux accords collectifs ou d’entreprise prévus par le texte n’est pas contraire à la constitution.

La prochaine étape est le débat devant le Parlement.