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CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Publié le 1 juin 2016
Par Fabienne Rizos-Vignal
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Dans cette affaire (arrêt du 14 avril 2016, Cour cass.), le contrat d’une salariée prévoyait une indemnité de non-concurrence plus faible en cas de rupture à son initiative. Selon les juges, la contrepartie financière à la clause de non-concurrence doit être d’un montant identique pour tous les motifs de rupture. La salariée a donc obtenu le paiement du différentiel.

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