Dossier médical partagé : le décret est paru

Cette fois, c’est peut-être la bonne. Après plusieurs années de tâtonnement, la refonte du dossier médical personnel, rebaptisé dossier médical partagé (DMP), a été prévue par l’article 96 de la loi de modernisation du système de santé. Le décret d’application de cet article est paru au Journal officiel ce mardi 5 juillet.

Ce texte définit « les conditions et modalités de création et de mise en œuvre du dossier médical partagé pour les bénéficiaires de l’assurance maladie ».

Destiné à « favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge coordonnée », le DMP peut être créé par tout assuré social et ne remplace pas les dossiers médicaux détenus par les hôpitaux ou les professionnels de santé.

Il contient toutes les données relatives au bénéficiaire de l’assurance maladie (identité, état de santé, don d’organe, directives anticipées…) dont les données relatives à la dispensation des médicaments, issues du dossier pharmaceutique, les coordonnées du médecin traitant ou encore la liste actualisée des professionnels de santé ayant déclarés être autorisés à accéder au dossier médical…

L’accès des professionnels de santé, dont les pharmaciens, est subordonné à l’autorisation préalable du patient, titulaire du dossier médical partagé. Ce dernier peut décider que « des informations le concernant ne soient pas accessibles aux professionnels de santé ».

Par ailleurs, lorsqu’un professionnel de santé estime qu’une information sur l’état de santé du titulaire versée dans le DMP ne doit pas être portée à la connaissance du patient sans accompagnement, il peut rendre cette information provisoirement inaccessible en attendant la tenue d’une consultation d’annonce avec un professionnel de santé.

Le décret charge la Cnamts de définir « l’ensemble des procédures techniques et organisationnelles » pour l’application de ce texte. Reste encore à inciter les patients à créer leur dossier, qui reste non obligatoire.