Pratiques et abus de la gérance après-décès

Le décès du titulaire d’une officine n’entraîne pas la disparition de la licence. Les héritiers peuvent la maintenir ouverte pendant une durée maximale de deux ans en la faisant gérer par un pharmacien : c’est la gérance après-décès. En l’absence de celle-ci, et lorsque la cessation d’activité n’a pas été déclarée par les héritiers, la caducité de la licence intervient plus rapidement, au bout de un an. La cessation d’activité est alors considérée comme définitive. Le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) constate alors cette cessation définitive d’activité par un arrêté de caducité : la licence est purement et simplement annulée.

Un partage à l’amiable ou judiciaire

La gérance après décès évite aux héritiers de vendre précipitamment le fonds, et donc de le céder dans de mauvaises conditions. Elle permet aussi d’organiser la succession au profit d’un enfant diplômé ou sur le point de finir ses études de pharmacie. Cette situation est relativement fréquente dans les familles de pharmaciens. Mais impossible pour les héritiers du pharmacien décédé d’échapper à l’indivision, cette période qui commence par l’ouverture de la succession et s’achève avec le partage des biens. Une période délicate car, égaux en droits et en devoirs, les cohéritiers sont encouragés à s’entendre quels que soient la personnalité et les intérêts propres de chacun. Si tous les héritiers s’entendent bien, le partage sera amiable et l’officine sera attribuée à l’enfant pharmacien. Dans ce cas, le délai de gérance après décès sera largement suffisant. Mais en cas de mésentente entre les héritiers, le partage sera judiciaire. Si aucun accord n’a pu être conclu au terme de la première année de gérance après décès, les héritiers ne disposeront plus que d’une année pour le partage judiciaire. Si la succession est complexe, même si l’héritier pharmacien prétend à l’attribution préférentielle de l’officine, la clôture des opérations de partage judiciaire risque d’intervenir après l’expiration du délai de 2 ans, provoquant ainsi l’annulation de la licence de la pharmacie.

Attention à ne pas détourner la procédure

Pour prolonger la durée de vie de la licence qui n’aurait pas été exploitée pendant une année, certains héritiers n’hésitent pas à cumuler le délai de gérance après décès avec la durée de 12 mois pendant laquelle la pharmacie, bien que n’étant plus exploitée, peut conserver sa licence.

Tel est le cas particulier d’un pharmacien décédé, dont l’officine est restée fermée et dont les héritiers, étant avisés de la prochaine caducité de la licence, ont requis de l’ARS, un an jour pour jour après ce décès, un arrêté de remplacement de 2 jours au profit d’un gérant après décès. «   Une telle demande, présentée le jour de la caducité de la licence, relève du détournement de procédure car la demande de gérance semble avoir uniquement pour objet de faire échec à la caducité de la licence   », analyse Annie Cohen Wacrenier, avocat du cabinet ACW Conseil.

Il ne suffit donc pas d’ouvrir une officine au public pour que la situation s’analyse comme une véritable exploitation. «   Il est nécessaire de démontrer l’existence d’un exercice effectif et régulier de la profession pour pouvoir invoquer une suspension du délai de caducité des licences ou autorisations   », explique-t-elle.

Par conséquent, l’annulation d’un arrêté de l’ARS autorisant une gérance après décès et une ouverture dans de telles circonstances, semble devoir s’imposer, dès lors qu’il est manifestement entaché d’illégalité. 