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Délai de rétractation

Publié le 26 août 2016
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Depuis le 8 août, il passe de 7 à 10 jours pour l’achat d’un bien immobilier. Ce délai démarre le lendemain de la remise en main propre ou de la première présentation par lettre recommandée de la promesse ou du compromis de vente. Tant que le délai n’a pas expiré, l’acheteur peut renoncer à aller au bout de son acquisition. Il ne peut lui être appliqué aucune pénalité.

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