Maillage territorial : les antennes de pharmacie actées

C’est devenu suffisamment rare pour être souligné : contrairement au budget de la Sécurité sociale, la PPL pour « améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels » a réussi à faire l’objet d’une version de compromis entre les députés et les sénateurs hier jeudi. La mouture définitive de la PPL Valletoux sera définitivement adoptée, après les votes à venir de l’Assemblée nationale le 12 décembre et du Sénat le 18. Parmi les concessions de l’auteur, ancien président de la Fédération hospitalière de France (FHF), on retiendra le retrait de l’article qui prévoyait une adhésion automatique aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) aurait aimé que cette PPL soit l’occasion d’un débat sur l’organisation de la permanence de soins pharmaceutiques – notamment en instaurant des bonnes pratiques de dispensation – mais il n’a pas eu lieu. La seule disposition qui concerne directement la profession est celle qui prévoit explicitement la création « d’une seule antenne par ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou de l’officine la plus proche », celle-ci faisant « partie de l’officine » et relevant de la même entité juridique. La possibilité avait été ouverte par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) de 2020 mais nécessitait une clarification. Par ailleurs, pour les étudiants en santé, le contrat d’engagement de service public (CESP) sera ouvert dès la 2^e année du premier cycle d’études.

Infirmier référent

S’agissant des médecins, les parlementaires se sont accordés sur l’interdiction de l’intérim en début de carrière, sur la nécessité d’un préavis de six mois auprès de l’Agence régionale de santé (ARS) avant de fermer ou de quitter un cabinet ainsi que de la limitation à une fois tous les dix ans des exonérations fiscales et aides financières à l’installation. En outre, le texte vise à permettre aux infirmières volontaires de rédiger des certificats de décès. Il crée également un statut d’infirmier référent qui assure une « mission de prévention, de suivi et de recours, en lien étroit avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant ». Il prévoit enfin la suppression de la majoration du ticket modérateur pour les patients n’ayant pas de médecin traitant. « C’est un texte de confiance aux professionnels de santé puisqu’il leur donne la capacité de penser, au plus près du terrain, l’organisation des soins en fonction des besoins des populations », s’est félicité Frédéric Valletoux.