Deux moyens de recours pour l’acquéreur

Après l’achat d’un fonds de commerce, un nouvel exploitant constate des dysfonctionnements électriques dans ces locaux. Il fait procéder à des travaux et en demande le remboursement à son vendeur. Ce dernier refuse. L’acquéreur saisit les tribunaux. Dans ce cas jugé récemment et relativement courant, la Cour d’appel de Versailles a retenu que la non-conformité de l’installation électrique aux normes en vigueur à la date de la vente constituait un défaut de conformité – et non un vice caché qui rendrait le fonds impropre à son usage.

Pour les juges, le vendeur a manqué à son obligation de délivrance, même si les autres éléments nécessaires à l’exploitation du fonds ont été régulièrement délivrés. De fait, la responsabilité du vendeur était engagée malgré la clause par laquelle l’acquéreur avait, d’une part, accepté de prendre les éléments dépendant du fonds dans l’état dans lequel ils se trouvaient et, d’autre part, déclaré «   bien connaître le fonds et l’acquérir en parfaite connaissance de cause   ». Le vendeur ayant manqué à son obligation de délivrance conforme doit donc réparation et rembourser à l’acquéreur les frais engagés.

Le recours en cas de défaut de conformité

Ainsi, au vu d’une jurisprudence constante, en cas de dysfonctionnements relevés par l’acquéreur au décours de sa prise de possession tels qu’une panne grave des installations qu’il découvre non conformes, la demande de remboursement au vendeur des frais de réparation engagés est fondée.

A la différence de la garantie des vices cachés rendant impropre le bien vendu à sa destination normale, l’action pour manquement à l’obligation de délivrance est ouverte à l’acquéreur si le bien vendu n’est pas conforme aux stipulations du contrat. Le défaut de conformité tient à tout défaut de concordance entre le bien livré et celui qui avait été promis par le vendeur.

Mais attention ! L’acheteur ne peut pas agir s’il a accepté la livraison du bien sans réserves… Et en cas de réserve, aucun délai n’étant imposé par la loi, le délai pour agir est normalement celui de la prescription de droit commun, soit cinq ans.

Le recours en cas de vice caché

La garantie légale de conformité est à distinguer d’une autre, celle portant sur les vices cachés. Il s’agit des défauts cachés du fonds de commerce qui le rendent inexploitable ou qui restreignent tellement les possibilités d’exploitations que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou aurait payé un prix inférieur s’il les avait connus.

Cette garantie s’applique à condition que le défaut soit caché et existe à la date d’acquisition.

Lorsque qu’un vice caché est découvert par l’acquéreur, ce dernier a deux ans pour agir et bénéficier de la garantie des vices cachés, sans frais. L’action en garantie des vices cachés est recevable dès lors que le bien n’est pas reconnu conforme à sa destination. Dans ce cas, les juges donneront à l’acquéreur le choix entre deux solutions : garder le bien et demander une réduction du prix, ou rendre le bien et demander le remboursement du prix payé ainsi que les frais occasionnés par la vente, voire réclamer le versement de dommages et intérêts si le vendeur connaissait le défaut du bien vendu.