- Accueil ›
- Législation ›
- Dispensation ›
- Bonnes pratiques de dispensation : l’arrêté est publié !
![Bonnes pratiques de dispensation : l’arrêté est publié !](https://www.lemoniteurdespharmacies.fr/wp-content/uploads/2016/12/60606d9d3cf89704a76ac68e21fc8.jpg)
© Les règles de bonnes pratiques de vente des médicaments par les pharmaciens - David Becus
Bonnes pratiques de dispensation : l’arrêté est publié !
L’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments au comptoir ou par voie électronique a été publié au Journal officiel du 1er décembre 2016. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er février 2017.
Le texte rappelle en préambule « qu’une dispensation de qualité constitue un enjeu de santé publique important puisqu’elle doit contribuer à une efficacité optimale des traitements ». Le texte insiste sur l’importance pour l’équipe officinale d’être en nombre suffisant, qualifié et conscient des principes de bonnes pratiques de dispensation.
Le pharmacien pourra lorsque l’intérêt de la santé du patient l’exige,« dispenser la quantité minimale nécessaire pour assurer la continuité d’un traitement et permettre au malade d’obtenir une prescription valide ». Cette possibilité semble être offerte aux pharmaciens pour l’ensemble des médicaments y compris les hypnotiques et les stupéfiants. Lors de la délivrance, en cas de problème mettant en jeu l’efficacité ou la sécurité du traitement, l’arrêté conseille la rédaction d’une intervention pharmaceutique. Le texte précise que les locaux de l’officine doivent permettre une conversation confidentielle à l’abri des tiers lors de la dispensation.
En cas de dispensation de médicaments conseils, le pharmacien est débiteur d’une obligation de conseil renforcée envers son patient. Il doit veiller au caractère pratique et intelligible des conseils donnés et prendre en compte les difficultés de compréhension. Il peut le formaliser par un écrit.
Le texte organise également la vente en ligne de médicaments. Le patient doit compléter un formulaire renseignant son âge, son poids, sa taille, son sexe, des traitement en cours, des antécédents allergiques, contre-indications, un état de grossesse ou allaitement. Le pharmacien doit vérifier la conformité de ce questionnaire. La vente ne peut avoir lui qu’après un échange interactif entre le patient et le pharmacien. La quantité maximale délivrée est conforme à la durée du traitement indiquée dans le RCP, sans excéder un mois de traitement à posologie usuelle, sauf la quantité maximale nécessaire pour les traitements d’épisode aigu.
![Salaires : un premier échec dans les négociations de 2025](https://www.lemoniteurdespharmacies.fr/wp-content/uploads/2025/02/iStock-1173338399-680x320.jpg)
![Harcèlement sexiste dans l’équipe : l’employeur doit agir immédiatement](https://www.lemoniteurdespharmacies.fr/wp-content/uploads/2025/02/harcelement-680x320.jpg)