La piste des honoraires à 2 euros

Publié le 14 janvier 2017
Par Francois Pouzaud

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Alors que les négociations de la nouvelle convention nationale avec l’Assurance maladie commenceront officiellement le 22 février 2017, les syndicats pharmaceutiques demandent d’une seule voix la création d’honoraires supplémentaires de 2 euros par ordonnance, en moyenne. Pourquoi suivre cette piste ? Est-ce bien réaliste ?

L’objectif, pour la profession, est toujours de déconnecter davantage la rémunération des prix et des volumes des médicaments. En effet, la mise en place des honoraires en 2015 n’a pas été suffisante pour compenser l’impact des baisses de prix des médicaments remboursables prévues par les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) successives. En deux ans (2015 puis 2016), la rémunération réglementée a fondu de 3,34 % – soit 167,80 M€ selon les dernières données IMS Pharmastat arrêtées à fin novembre 2016. Et pour 2017, il faut s’attendre à une nouvelle érosion compte tenu des efforts demandés sur les produits de santé par la LFSS 2017 (830 M€). D’où la proposition, en plus des honoraires déjà existants, de créer des honoraires de 2 euros par ordonnance en moyenne pour permettre à la rémunération de l’officine de suivre enfin l’évolution du budget des dépenses de l’assurance maladie dit ONDAM (objectif national des dépenses de l’Assurance-maladie).

Le fruit d’un consensus syndical

Reste à savoir si ce scénario rentre dans le cadre des négociations fixé par Marisol Touraine au directeur général de l’UNCAM, Nicolas Revel. Pour l’heure, les experts-comptables des pharmaciens reconnaissent que cette proposition a du sens. « Plus on déconnecte la rémunération des prix par des honoraires à l’ordonnance, moins l’officine sera en situation de danger », commente Philippe Becker de Fiducial. « Mais il ne faut pas que ce supplément d’honoraires soit mis en place au détriment d’autres éléments de la rémunération (ROSP, remises…) », ajoute Joël Lecoeur, du cabinet Lecoeur, Leduc et associés. Selon lui, cette nouvelle manne gommerait une année de baisse de prix, ce qui se traduirait par une progression de chiffre d’affaires de 3,5 % à 4,5 % en fonction des typologies d’officines, contre un CA de + 0,2 % selon les données IMS Pharmastat en cumul 12 mois à fin novembre 2016. Pour 2017, année électorale, les experts-comptables ne prédisent pas de turbulences sur l’économie de l’officine. Globalement, la marge en valeur des officines devrait se maintenir bon an mal an grâce aux effets stabilisateurs liés aux honoraires de dispensation, à la rémunération sur les génériques et à la capacité des pharmaciens à trouver de nouveaux relais de croissance sur le non-réglementé. En revanche, « la progression des charges va conduire à un tassement des rentabilités en valeur en 2017 », prévient Olivier Delétoille du cabinet AdequA. 

À RETENIR

•  Les syndicats de pharmaciens, FSPF et USPO, ont proposé, de façon consensuelle, de créer des honoraires supplémentaires de 2 euros par ordonnance, en moyenne.

•  Cette solution permettrait à la rémunération de l’officine de suivre enfin l’évolution de l’ONDAM estimée à 1,75 %.

•  Pour les experts-comptables, cette proposition a du sens, à condition de ne pas toucher d’autres éléments de la rémunération.

REPÈRES

LES TROIS ÉTAPES DE LA RÉFORME DE LA RÉMUNÉRATION SUR LE MÉDICAMENT REMBOURSABLE

Texte : Loan Tranthimy – Infographie : Franck L’hermitte

Cette proposition est le fruit d’un consensus syndical. « Pour toute dispensation d’ordonnance, l’USPO défend le principe d’un minimum de perception dont le montant pourrait être de 3 ou 3,50 euros, rappelle Gilles Bonnefond, son président. Or, sur des médicaments de prix très bas tels que Lévothyrox, le pharmacien ne touche que les honoraires de dispensation de un euro ; en ajoutant 2 euros, nous arrivons au minimum de perception demandé. »

De son côté, la FSPF part du principe qu’il faut donner de la progressivité à la rémunération. « Cet honoraire complémentaire n’est pas fait juste pour rémunérer le titulaire, mais pour faire fonctionner son entreprise. L’officine ne peut pas rester à évolution zéro quand ses charges de personnel augmentent », explique Philippe Gaertner, président de la FSPF. A raison de 551 millions d’ordonnances sur les onze premiers mois de 2016 (environ 600 M€ en année pleine), c’est donc environ 1,2 Md€ qu’il faudrait injecter dans le réseau pour les cinq prochaines années dans le cadre de la convention pharmaceutique. « Cela n’a rien d’exorbitant quant on voit ce que l’Assurance maladie a accordé à d’autres professions de santé », poursuit-il. Pour parvenir à cette valeur moyenne d’honoraires à l’ordonnance, ce syndicat se cale sur l’ONDAM de 2016 (+ 1,75 %) pour faire évoluer l’enveloppe allouée au réseau sur le médicament remboursable à partir du montant de l’année 2015. « Ce montant est de 6,592 Mds€ en 2015, révèle Denis Millet, président de la commission économie de la FSPF. Il comprend la marge réglementée (3,131 Mds€), les honoraires (2,115 Mds€), la ROSP génériques (143 M€), les remises (1,09 Md€) et le CICE (113 M€) ». En appliquant chaque année un taux de progression de + 1,75 %, l’enveloppe atteindrait 7,315 Mds€ en 2021. « Ainsi, à l’issue des cinq années de la prochaine convention, la rémunération du réseau serait revalorisée de plus de 700 M€ ». Mais pour respecter cette enveloppe, il faudra tenir compte des effets des baisses continuelles des prix sur la marge de dispensation et les remises. « La perte peut être estimée autour des 100 M€ par an corrigés d’un effet structure qui se situe en 2015 à 75 M€ (augmentation de la marge du réseau liée au vieillissement de la population et à la prescription de produits plus chers, NdlR.). Sur cinq ans, cela fait approximativement 500 millions d’euros. Pour compenser les baisses des prix et respecter l’ONDAM, soit 700 M€ pour le réseau, il faudra injecter 1,2 Md€, soit effectivement 2 € en moyenne par ordonnance », commente Denis Millet.

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Des honoraires à géométrie variable

Reste ensuite à répartir cette somme entre différents honoraires à l’ordonnance et à moduler afin de parvenir à une rémunération supplémentaire de 2 euros en moyenne par ordonnance. C’est là toute la complexité de l’exercice. Outre des honoraires dits « de minima de perception par délivrance » (3 €) dont le financement est estimé entre 250 et 370 M€ selon les modalités de calcul retenues, les autres honoraires envisagés sont des honoraires pour chaque ordonnance ALD, des honoraires pour les délivrances spécifiques à l’âge (patients de plus de 75 ans), des honoraires pour les délivrances spécifiques (stupéfiants, médicaments d’exception…) et une augmentation des honoraires pour ordonnance complexe. « La valeur de chacun de ces honoraires pourra être discutée en fonction de son intérêt et de son impact selon, par exemple, la typologie des officines afin de ne pas trop fortement avantager certaines catégories par rapport à d’autres », souligne Denis Millet.

Toutes les combinaisons d’honoraires sont possibles, mais c’est la négociation qui décidera de la façon dont ils pourront se cumuler, partiellement ou totalement. Par exemple, sur une ordonnance en ALD prescrivant uniquement Lévothyrox, le pharmacien pourra percevoir le minimum de perception et les honoraires pour ordonnance ALD. Mais il est probable qu’il ne pourra pas être gagnant sur tous les tableaux et percevoir un troisième honoraire, si le patient en question a plus de 75 ans !