Ce qui change sur la fiscalité en 2017

Les conditions du maintien du report d’imposition des plus-values d’apport-cession en cas de réinvestissement sont aménagées.En pharmacie, cette opération consiste à apporter des titres d’une SEL à une SPF-PL que le pharmacien contrôle à 100 %. A l’occasion de cet apport, il bénéficie sous conditions d’un report d’imposition sur la plus-value relative aux titres apportés. Ce report prend fin que lorsque sa SPF-PL cède les titres reçus en contrepartie de l’apport dans un délai de 3 ans à compter de l’apport, sauf si cette société prend l’engagement de réinvestir dans les 2 ans à compter de la cession au moins 50 % du produit de la cession dans une activité économique.

L’article 33 de la loi de finances rectificative crée pour les cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2017 une obligation de conservation des titres concernés par le réinvestissement au moins pendant 12 mois. Ce délai est décompté depuis la date de leur inscription à l’actif de la société (SPF-PL) qui cède les titres en report d’imposition. Le non-respect de cette condition met fin au report d’imposition de l’année en cause.

Les exonérations d’ISF sur les titres de sociétés filiales détenus dans un cadre professionnel sont plus encadrées. L’exonération d’ISF des titres de la SEL au sein de laquelle un professionnel exerce ne pourra être que partielle si la SEL détient des participations au sein d’autres SEL, sauf à démontrer que cette détention est nécessaire à l’activité.

Les conditions d’application des réductions d’impôt Madelin et ISF-PME au titre de la souscription au capital de jeunes PME sont assouplies. Jusqu’ici, ces réductions sont subordonnées à la conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la 5^e année suivant celle de la souscription. Dorénavant, l’obligation de conservation des titres est de 3 ans. Ainsi, si la cession des titres intervient plus de 3 ans après leur souscription, la réduction d’impôt n’est plus remise en cause à condition de réinvestir intégralement le prix de cession dans la souscription de nouveaux titres d’une société éligible au dispositif (mais sans pouvoir prétendre à une nouvelle réduction d’impôt Madelin ou ISF-PME) dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession et de conserver les titres pendant 5 ans.

Pour les cessions de fonds de commerce réalisées à compter du 1^er janvier 2017, la solidarité entre le cédant et le cessionnaire pour le paiement de l’impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par le cédant est modifiée. Elle court à compter de la date de la déclaration de résultats (et non plus la date de publication de la vente) et peut être réduite de 90 à 30 jours si certaines obligations fiscales sont respectées (délai à respecter pour transmettre l’avis de cession à l’administration et déclarer le résultat de cession, cédant à jour de ses obligations déclaratives).

A nouveau, deux publications de cession. Supprimée en 2015 par la loi Macron, l’obligation de publication de la vente d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie par la nouvelle loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, et ce depuis le 16 novembre dernier. La publication doit intervenir dans les 15 jours après la vente. C’est dans ce même délai que l’acquéreur doit faire publier la vente au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Par ailleurs, les dispositions qui fixent le point de départ du délai de 45 jours imparti pour déposer la déclaration administrative de cession ou de cessation d’activité sont modifiées. Ce délai commence à courir du jour où la cession du fonds de commerce a été publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires ou légales. §