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Publié le 20 janvier 2017
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Lorsqu’il estime que le recours du requérant présente un caractère abusif, le tribunal administratif, comme la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat, peut condamner celui-ci à une amende dont le montant maximum est porté à 10 000 € à compter du 1er janvier 2017. Il était précédemment de 3 000 €.

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