Même absent, le titulaire est responsable des délivrances

Les faits

Le 19 et 26 septembre 2013, Madame X., étudiante en pharmacie, salariée de l’officine Z, délivre à Madame Y. 20 boîtes, puis 10 boîtes de Contalax. La patiente lui avait expliqué avoir besoin de ces produits, car elle partait en vacances et devait en donner à d’autres personnes. Cependant, Madame Y. souffre d’anorexie. A cette période, les titulaires, Madame et Monsieur Z. étaient en congés. Monsieur B., pharmacien adjoint, assurait leur remplacement. L’affaire est signalée au conseil régional de l’ordre des pharmaciens, puis, une plainte est déposée par l’ARS compétente.

LE DÉBAT

Dans sa plainte, l’ARS estime que les pharmaciens titulaires n’ont pas respecté les règles de déontologie qui imposent au pharmacien «   d’assurer dans son intégralité l’acte de dispensation du médicament   » (article R4235-48), «   de refuser la dispensation d’un médicament quand l’intérêt de la santé du patient l’exige   » (article R4235-61), et «   de ne pas inciter le patient à une consommation abusive de médicaments   » (article R4235-64). Madame et Monsieur Z. répondent qu’ils ont mis en place une procédure de contre-signature des prescriptions et délivrances de produits dits « sensibles » réalisées par un étudiant en pharmacie. Ils soulignent que, lors de l’inspection de l’officine, l’ARS a constaté que cette procédure était opérationnelle. Les titulaires expliquent les délivrances litigieuses par un dysfonctionnement exceptionnel, dû à la volonté délibérée de Madame X. de se soustraire au contrôle de son binôme. Car, les époux Z. rappellent qu’au moment des faits, ils étaient remplacés par Monsieur B. Ce remplacement avait été déclaré selon les règles obligatoires du Code de la santé publique. Ils considèrent donc que c’est la responsabilité de Monsieur B. qui devrait être engagée, et non la leur. La chambre de discipline de l’ordre régional applique à Madame et Monsieur Z. une sanction disciplinaire. Ils forment un appel devant la chambre de discipline du conseil national de l’ordre des pharmaciens.

LA DÉCISION

Le 3 octobre 2016, la chambre de discipline du conseil national de l’ordre des pharmaciens considère que «   les justifications des époux Z. ne sont pas de nature à les exonérer de leur responsabilité personnelle en tant que cotitulaires et responsables des agissements de leur personnel   ». La chambre applique le principe de «   la responsabilité des commettants du fait des préposés   ». Dès lors, le pharmacien titulaire est toujours responsable des faits de ses salariés (adjoints, préparateurs ou étudiants en pharmacie…) quand bien même il serait régulièrement absent et remplacé. La sanction appliquée aux époux Z. est une interdiction d’exercer pendant deux mois, dont six semaines avec sursis. Toutefois, la sanction appliquée dépend de l’appréciation souveraine de la chambre de discipline. 

• Ch. disciplinaire, 3   octobre 2016, n° AD3877

•  Le pharmacien titulaire est responsable disciplinairement du fait de ses salariés, adjoints ou préparateurs.

•  Le remplacement du titulaire ne lui permet pas d’échapper à sa responsabilité.