Comment faire pour… recourir à un courtier en médicaments

1S’informer sur cette activité de courtage

Ce métier consiste pour le courtier à négocier lors de la vente ou de l’achat de médicaments (remboursable, OTC) sans vendre ou acheter ces médicaments et sans les détenir ou les manipuler physiquement. L’intérêt de passer par un courtier est d’obtenir de meilleures remises, à savoir celles du direct pour un stock limité. Les courtiers sont soumis à une obligation de déclaration auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Lorsqu’une entreprise dispose de plusieurs sites où sont réalisées des opérations de courtage, chacun d’entre eux doit faire l’objet d’une déclaration distincte.

Leurs locaux doivent être accessibles aux inspecteurs de l’ANSM et leur activité est soumise aux dispositions relatives à la lutte contre la falsification de médicaments, à la traçabilité des lots et au respect des dispositions des bonnes pratiques de distribution en gros publiées par la Commission européenne.

2Vérifier que le courtier est déclaré

Il faut s’assurer que le courtier est inscrit sur la liste des personnes et entreprises déclarées à l’ANSM au titre du courtage de médicaments. Sur cette liste, figurent notamment des groupements de pharmaciens, des groupements d’intérêt économique (GIE), des structures de regroupement à l’achat (SRA). « Lorsqu’un pharmacien envisage de recourir aux services d’un courtier de médicaments, il doit vérifier sa présence sur la liste accessible en ligne sur le site de l’ANSM, ou demander au courtier de justifier de sa déclaration », recommande Caroline Cazaux, avocat associé du cabinet Fourgoux & Djavadi.

Vérifier auprès du courtier que tous les produits qu’il négocie sont dotés d’une autorisation de mise sur le marché, centralisée ou délivrée par l’autorité compétente du pays dans lequel ils sont mis sur le marché, et ne sont pas des médicaments contrefaits ou falsifiés. En cas de manquement, l’ANSM peut suspendre son activité.

3Rédiger un contrat de courtage

Le donneur d’ordre et le courtier doivent conclure un contrat pour garantir leurs intérêts réciproques. Ce contrat doit définir le périmètre de la mission du courtier (le type de médicaments : éthique, semi-éthique, OTC, les molécules et laboratoires concernés par les ordres de négociation), les objectifs de prix d’achat ou de remises, la durée du mandat de négociation aux achats, la mention de la juridiction compétente en cas de litige, la rémunération du courtier (sous forme d’un pourcentage du montant des achats nets remisés ou d’un forfait). Il faut, bien sûr, veiller à ce que le montant des remises obtenues par son entremise soit supérieur à celui qui vous auriez obtenu sans son concours et au montant de ses honoraires de négoce. Une fois la réception de la confirmation par le laboratoire des conditions commerciales négociées par le courtier, ses honoraires sont dus. « Lorsque des conditions dérogent aux CGV ou aux conditions catégorielles de vente ou lorsque la réalisation de prestations de services est convenue, une convention écrite devra être conclue au plus tard le 1 ^er mars ou dans les deux mois suivant le point de départ de la relation, conformément aux dispositions de l’article L.441-7 du Code de commerce », précise Caroline Cazaux.§

SI LE COMMISSIONNAIRE AUX ACHATS EST UNE SRA OU UN GROUPEMENT

• Il négocie les conditions commerciales auprès des laboratoires d’ordre et pour compte de ses adhérents, exclusivement.

• Le pharmacien adhérent doit signer un contrat dans lequel il reconnaît être adhérent de la SRA ou du groupement.

• La SRA ou le groupement organise des campagnes d’achat groupé auprès de ses adhérents.

• S’il a le statut d’établissement pharmaceutique ou s’il est adossé à une telle structure, il confie à son dépositaire ou à son grossiste la réception, la préparation et l’expédition des commandes.