Cumul emploi-retraite : le décret est publié

Le décret relatif au plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite a été publié au Journal officiel le 29 mars. Il est entrée en vigueur le 1^er avril.

Il permet l’application de l’article 50 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Il concerne les assurés qui ne remplissent pas les conditions pour cumuler intégralement leurs pensions de retraite avec des revenus d’activités rémunérées. Ces assurés étaient, jusque là, soumis à une règle de plafond au-delà duquel la pension de retraite est suspendue. Le texte a assoupli cette règle en permettant de réduire, et non plus de suspendre, les pensions de retraite en cas de cumul.

Le décret précise, en effet, que le montant mensuel net de la pension est réduit du montant moyen mensuel du dépassement. Cette réduction s’applique à compter du mois civil ou du trimestre au cours duquel le montant des revenus d’activité excède un plafond.

En cas de changement dans les revenus d’activités, le nouveau montant de la pension prend effet au premier jour du mois ou du trimestre au cours duquel les revenus ont changé.

Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de la pension, cette dernière n’est pas servie.