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- A NOTER
Dès lors que la cotisation « frais de soins de santé » atteint 10 % de la rémunération brute, le salarié peut désormais être dispensé de l’affiliation à la complémentaire de la branche. S’il en fait la demande, le titulaire ne peut pas refuser une telle requête formulée au plus tard le 31 octobre 2017.
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