- Accueil ›
- Législation ›
- Droit du travail ›
- Licenciement ›
- Peut-on déléguer la procédure ?
Pour gagner du temps ou pour sécuriser la procédure de licenciement, l’employeur peut être tenté de déléguer les étapes. Fausse bonne idée ! Qu’il s’agisse de mener l’entretien préalable ou de signer les différents documents, c’est bien lui qui doit s’atteler à ces différentes formalités. Dans un arrêt rendu le 26 avril 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé qu’il est interdit de faire signer par son expert-comptable ou par un avocat la lettre de convocation à l’entretien préalable ou la lettre de notification du licenciement. Le risque, rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse !
Publicité
Publicité
Publicité
- Financement des officines : 4 solutions vertueuses… ou pas
- Prescriptions, consultations : les compétences des infirmiers sur le point de s’élargir
- Dispensation à l’unité : chassez-la par la porte, elle revient par la fenêtre
- Quelles populations sont actuellement à risque de développer un scorbut ?
- Gilenya (fingolimod) : quelles conditions de délivrance ?
Sur le même sujet…
